Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, n° 2088 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

M. Pierre-Henri Dumont, M. Éric Pauget, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Masson, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, M. Didier Quentin, Mme Valérie Lacroute, M. Raphaël Schellenberger, M. Guillaume Peltier, M. Laurent Furst, M. Éric Ciotti, M. Bernard Brochand, M. Arnaud Viala, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Beauvais.