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Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 345

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 346

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 7 mars 2019 Compte-rendu