Interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2018 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Meyer Habib

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Thierry Benoit, M. Bruno Bilde, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Luc Carvounas, M. Sébastien Chenu, M. Dino Cinieri, M. Gilbert Collard, M. Paul-André Colombani, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, Mme Typhanie Degois, Mme Béatrice Descamps, M. Éric Diard, Mme Sarah El Haïry, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Furst, Mme Patricia Gallerneau, M. Claude de Ganay, M. Laurent Garcia, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Luc Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Sébastien Leclerc, M. Vincent Ledoux, Mme Emmanuelle Ménard, M. Christophe Naegelen, M. Ludovic Pajot, M. Bertrand Pancher, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Viry.