Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, n° 2525 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
