Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la justice des mineurs, n° 1646 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 février 2019 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
