Légitime défense des forces de l'ordre

Proposition de loi visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l’ordre, n° 3447 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République