Transports : libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées, n° 569 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2018 à 18h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition