Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie, n° 2376 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Marianne Dubois

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala.