Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires, n° 2377 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marianne Dubois

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala.