Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Les co-signataires

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann, M. François Pupponi, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Deflesselles, M. Michel Herbillon, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Paul Molac, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu.