Loi de finances 2018
Projet de loi de finances
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Dépôt : Projet de loi de finances
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2018, n° 235 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2017 à 17h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.
Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.
Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.
Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.
Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.
Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice.
Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous- budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
Principales dispositions du texte
Article 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu (IR)
Article 3
Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
Article 7
Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Article 8
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Article 9
Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation
Article 10
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des microentreprises
Article 11
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique
Article 12
Création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Article 13
Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués
Article 14
Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
Article 15
Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 16
Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
Article 17
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article 18
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Article 19
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Article 23
Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »
Article 24
Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
Article 27
Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2018, n° 235 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2017 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur général :
Rapport de la commission :
Rapport, n° 273 , déposé(e) le 12 octobre 2017 , document non encore publié
Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2017 à 16h00
Exposé général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2017 à 21h00
Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2017 à 13h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 22h30
Amendements déposés sur le texte n° 235 :
Rapporteurs spéciaux
Nominations : mardi 18 juillet 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 1 | |
| Tourisme | 273 Tome III Annexe 2 | |
|
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 3 | |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ; | 273 Tome III Annexe 4 | |
| Sécurité alimentaire | 273 Tome III Annexe 5 | |
|
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Prêts à des États étrangers | 273 Tome III Annexe 6 | |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 7 | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| logement et hébergement d'urgence | 273 Tome III Annexe 8 | |
| politique des territoires | 273 Tome III Annexe 9 | |
|
Conseil et contrôle de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 10 | |
|
Culture
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 273 Tome III Annexe 11 | |
| Patrimoines | 273 Tome III Annexe 12 | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Préparation de l'avenir | 273 Tome III Annexe 13 | |
| Budget opérationnel de la défense | 273 Tome III Annexe 14 | |
|
Direction de l'action du Gouvernement
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ; | 273 Tome III Annexe 15 | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques | 273 Tome III Annexe 16 | |
| Affaires maritimes | 273 Tome III Annexe 17 | |
| Transition énergétique ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; | 273 Tome III Annexe 18 | |
| Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; | 273 Tome III Annexe 19 | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ; | 273 Tome III Annexe 20 | |
| Commerce extérieur | 273 Tome III Annexe 21 | |
| Accords monétaires internationaux ; Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; | 273 Tome III Annexe 22 | |
|
Engagements financiers de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 23 | |
|
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 24 | |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques | 273 Tome III Annexe 25 | |
| Fonction publique ; Crédits non répartis ; | 273 Tome III Annexe 26 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 273 Tome III Annexe 27 | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 28 | |
|
Justice
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 29 | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances à l'audiovisuel public | 273 Tome III Annexe 30 | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 31 | |
|
Pouvoirs publics
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 32 | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche | 273 Tome III Annexe 33 | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 273 Tome III Annexe 34 | |
|
Régimes sociaux et de retraite
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Pensions | 273 Tome III Annexe 35 | |
|
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances aux collectivités territoriales | 273 Tome III Annexe 36 | |
|
Remboursements et dégrèvements
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 37 | |
|
Santé
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 38 | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; | 273 Tome III Annexe 39 | |
| Sécurité civile | 273 Tome III Annexe 40 | |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 41 | |
|
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission |
273 Tome III Annexe 42 | |
|
Travail et emploi
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage | 273 Tome III Annexe 43 | |
|
Participations financières de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; | 273 Tome III Annexe 44 | |
|
Affaires européennes
Projets annuels de performance de cette mission |
||
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 septembre 2017 à 13h00 Compte-rendu
Mardi 10 octobre 2017 à 21h50 Compte-rendu
Mercredi 11 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 octobre 2017 à 16h15 Compte-rendu
Mercredi 11 octobre 2017 à 21h15 Compte-rendu
Jeudi 12 octobre 2017 à 8h05 Compte-rendu
Mardi 17 octobre 2017 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 24 octobre 2017 à 17h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 24 octobre 2017 à 18h55 Compte-rendu Vidéo
Mardi 24 octobre 2017 à 21h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 24 octobre 2017 à 23h15 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mercredi 25 octobre 2017 à 11h45 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mercredi 25 octobre 2017 à 18h20 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 11h40 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 26 octobre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 17h20 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 26 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 23h20 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 27 octobre 2017 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 27 octobre 2017 à 12h20 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 27 octobre 2017 à 15h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 27 octobre 2017 à 16h45 Compte-rendu Vidéo
Lundi 30 octobre 2017 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 30 octobre 2017 à 18h15 Compte-rendu
Lundi 30 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 30 octobre 2017 à 23h25 Compte-rendu Vidéo
Mardi 31 octobre 2017 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 31 octobre 2017 à 11h35 Compte-rendu
Mardi 31 octobre 2017 à 17h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 31 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mercredi 1er novembre 2017 à 0h10 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 15h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Jeudi 2 novembre 2017 à 17h25 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 2 novembre 2017 à 23h50 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 3 novembre 2017 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 3 novembre 2017 à 11h35 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 3 novembre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Vendredi 3 novembre 2017 à 16h50 Compte-rendu
Lundi 6 novembre 2017 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Lundi 6 novembre 2017 à 18h45 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 7 novembre 2017 à 11h20 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 16h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 7 novembre 2017 à 18h40 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 7 novembre 2017 à 23h00 Compte-rendu
Mercredi 8 novembre 2017 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 8 novembre 2017 à 11h10 Compte-rendu
Mercredi 8 novembre 2017 à 16h25 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 8 novembre 2017 à 19h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 novembre 2017 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 novembre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 9 novembre 2017 à 17h20 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 16 novembre 2017 à 9h20 Compte-rendu
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 2 août 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources | 276 Tome I | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources | 276 Tome II | |
|
Travail et emploi
Projets annuels de performance de cette mission |
276 Tome III | |
|
Régimes sociaux et de retraite
Projets annuels de performance de cette mission |
276 Tome IV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 31 octobre 2017 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 31 octobre 2017 à 11h55 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 15h05 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 17h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 3 novembre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 3 novembre 2017 à 16h45 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 7 novembre 2017 à 22h55 Compte-rendu
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 26 juillet 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Culture
Projets annuels de performance de cette mission |
274 Tome I | |
|
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission |
274 Tome II | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances à l'audiovisuel public | 274 Tome III | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche | 274 Tome IV | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 274 Tome V | |
|
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission |
274 Tome VI | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 24 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 24 octobre 2017 à 23h20 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 16h20 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 25 octobre 2017 à 18h35 Compte-rendu
Vendredi 3 novembre 2017 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 3 novembre 2017 à 11h40 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 7 novembre 2017 à 11h30 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 16h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 7 novembre 2017 à 18h40 Compte-rendu
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 235 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 26 juillet 2017
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 264 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Tourisme | 264 Tome II | |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Agriculture et alimentation | 264 Tome III | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Logement | 264 Tome IV | |
| Ville | 264 Tome V | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Economie sociale et solidaire | 264 Tome VI | |
| Énergie | 264 Tome VII | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Commerce extérieur | 264 Tome VIII | |
| Communications électroniques et économie numérique | 264 Tome IX | |
| Entreprises | 264 Tome X | |
| Industrie | 264 Tome XI | |
|
Investissements d'avenir
Projets annuels de performance de cette mission |
264 Tome XII | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
264 Tome XIII | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Grands organismes de recherche | 264 Tome XIV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 9 octobre 2017 à 16h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 24 octobre 2017 à 21h00 Compte-rendu
Mardi 24 octobre 2017 à 23h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 11h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 15h00 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 17h20 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Vendredi 27 octobre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Vendredi 27 octobre 2017 à 11h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 30 octobre 2017 à 21h00 Compte-rendu
Lundi 30 octobre 2017 à 23h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 31 octobre 2017 à 0h10 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 31 octobre 2017 à 17h15 Compte-rendu
Lundi 6 novembre 2017 à 17h00 Compte-rendu
Lundi 6 novembre 2017 à 18h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 8 novembre 2017 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 8 novembre 2017 à 19h30 Compte-rendu
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 26 juillet 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires | 275 Tome I | |
| Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie | 275 Tome II | |
|
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission |
275 Tome III | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
275 Tome IV | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
275 Tome V | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Commerce extérieur et diplomatie économique | 275 Tome VI | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
275 Tome VII | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Action audiovisuelle extérieure | 275 Tome VIII | |
|
Prélèvement européen
Projets annuels de performance de cette mission |
275 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 17h20 Compte-rendu
Vendredi 27 octobre 2017 à 16h45 Compte-rendu
Lundi 30 octobre 2017 à 18h10 Compte-rendu
Mercredi 1er novembre 2017 à 0h05 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 23h50 Compte-rendu
Mardi 7 novembre 2017 à 18h40 Compte-rendu
Mercredi 8 novembre 2017 à 19h00 Compte-rendu
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 19 juillet 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission |
277 Tome I | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Environnement et prospective de la politique de défense | 277 Tome II | |
| Soutien et logistique interarmées | 277 Tome III | |
| Préparation et emploi des forces : Forces terrestres | 277 Tome IV | |
| Préparation et emploi des forces : Marine | 277 Tome V | |
| Préparation et emploi des forces : Air | 277 Tome VI | |
| Équipement des forces - Dissuasion | 277 Tome VII | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Gendarmerie nationale | 277 Tome VIII | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 juillet 2017 à 11h15 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 11h45 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 23h15 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 23h55 Compte-rendu
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 2 août 2017
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Administration générale et territoriale de l'Etat | 278 Tome I | |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Fonction publique | 278 Tome II | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Immigration, asile et intégration | 278 Tome III | |
|
Justice
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse | 278 Tome IV | |
| Justice et accès au droit | 278 Tome V | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Outre-mer | 278 Tome VI | |
|
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Relations avec les collectivités territoriales | 278 Tome VII | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Sécurité | 278 Tome VIII | |
| Sécurité civile | 278 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 octobre 2017 à 17h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 24 octobre 2017 à 18h55 Compte-rendu
Mercredi 25 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 25 octobre 2017 à 23h05 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 26 octobre 2017 à 23h25 Compte-rendu
Lundi 30 octobre 2017 à 16h25 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 30 octobre 2017 à 18h25 Compte-rendu
Lundi 30 octobre 2017 à 23h35 Compte-rendu
Jeudi 2 novembre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 2 novembre 2017 à 17h20 Compte-rendu
Jeudi 9 novembre 2017 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Jeudi 9 novembre 2017 à 17h15 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 235 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 26 juillet 2017
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 266 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Protection de l'environnement et prévention des risques | 266 Tome II | |
| Politiques de développement durable | 266 Tome III | |
| Paysages, eau et biodiversité | 266 Tome IV | |
| Transition écologique | 266 Tome V | |
| Transports terrestres et fluviaux | 266 Tome VI | |
| Transports aériens | 266 Tome VII | |
| Affaires maritimes | 266 Tome VIII | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
266 Tome IX | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources | 266 Tome X | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu
Lundi 9 octobre 2017 à 18h00 Compte-rendu
Mardi 24 octobre 2017 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 24 octobre 2017 à 23h15 Compte-rendu
Vendredi 27 octobre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Vendredi 27 octobre 2017 à 11h45 Compte-rendu
Mardi 31 octobre 2017 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 1er novembre 2017 à 0h30 Compte-rendu
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 345 déposé le 31 octobre 2017 par Mme Fiona Lazaar
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 235 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 17 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 17 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 18 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 19 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 19 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 19 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du samedi 21 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du samedi 21 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du samedi 21 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du lundi 23 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 24 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 31 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 31 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 2 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 2 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 2 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 3 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 3 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 7 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 7 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 8 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 8 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 10 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 10 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du lundi 13 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 14 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 14 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 15 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 15 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 16 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 16 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 16 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 17 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 17 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 17 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du lundi 20 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 21 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 21 novembre 2017, T.A. n° 33 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 17h50
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement
Article additionnel après l'article 2
Élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du CGI) au titre des dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou de leur groupe.
Article 3
Mention sur la facture des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du montant du dégrèvement de taxe d'habitation dont ils bénéficient.
Article additionnel après l'article 6
Baisse de 50 à 35 % du seuil de logements sociaux pour l'application de la TVA réduite à l'acquisition de logements intermédiaires, dont le franchissement exonère de la condition qu'ils soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.
Article 7
Report d'un an l'entrée en vigueur de l'abrogation de la modification de répartition de la CVAE des entreprises membres d'un groupe fiscal.
Article 8
Report de six mois de chacune des dates d'entrée en vigueur des modifications proposées par l'article pour les dépenses éligibles et le taux applicable du CITE.
Eligibilité au CITE de l'installation des pompes à chaleur géothermiques.
Article additionnel après l'article 8
Prorogation du taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour les autotests de dépistage du VIH.
Article 9
Elargissement progressif jusqu'en 2022 de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburants couplé à l'extension du dispositif de remboursement de TICPE.
Exclusion du carburant ED95 de l'assiette de la TGAP.
Incorporation du carburant B10 dans le champ du prélèvement supplémentaire de la TGAP.
Articles additionnels après l'article 10
Exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt pour reprise ou restructuration en ZRR des entreprises individuelles ayant déjà fait l'objet d'une telle opération au sein de la même famille.
Assouplissement du dispositif de la dotation pour aléa concernant les modalités de réintégration des sommes suite à un aléa économique et par la suppression de la condition de reconnaissance par le préfet des aléas climatiques ou sanitaires.
Prorogation du maintien, jusqu'au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif des ZRR aux communes que la réforme des critères de 2015, applicable au 1er juillet 2017, exclut.
Article 11
Surpression de la condition de départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME.
Application du prélèvement forfaitaire unique aux rachats anticipés de contrats d'assurance-vie avant la durée de huit ans pour la fraction inférieure à 150 000 euros.
Institution d'un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne placé auprès du Premier ministre.
Articles additionnels après l'article 11
Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à 12,8 %.
Relèvement de 150 000 à 250 000 euros du montant de l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux résidant dans un autre Etat de l'UE.
Relèvement de 10 à 11 % du taux de la taxe sur les objets précieux.
Article 12
Déductibilité des dons opérés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière 2018, les dons déduits en 2018 ne pouvant pas l'être en 2019.
Institution d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l'ISF par l'IFI.
Création d'une taxe additionnelle progressive sur l'immatriculation des voitures de sport particulières, neuves et d'occasion, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.
Modification du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion notamment pour l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, la moduler entre 10 et 14 CV fiscaux et la fixer à 1000 euros au-delà de 15 CV.
Création d'un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 30 mères et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
Article 19
Diminution de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, affecté au CNDS.
Baisse du plafond d'affectation au FAFCEA de 61 à 54 millions d'euros.
Report à 2019 de la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmentation de 3 millions d'euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévisions.
Augmentation de la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI, de 20 millions d'euros pour le fonds de péréquation et de 2 millions d'euros pour le fonds de modernisation.
Modification du critère d'éligibilité du fonds de péréquation, pour la part réservée aux chambres de commerce et d'industrie dont le périmètre comprend des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Article additionnel après l'article 19
Report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport et affectation à la gestion de la fin de vie de ces navires de 2% du produit du droit annuel de francisation et de navigation.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La commission s'est saisie pour avis sur les articles 8,9 et 22 à 24
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 9 octobre 2017
Article 8
Report de l'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt transition énergétique.
Article 9
Actualisation des valeurs carbone figurant dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Après l'article 9 :
Elargissement aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel du régime fiscal des véhicules circulant au diésel.
Création d'une taxe sur les hydrofluocarbures (HFC) et création d'un mécanisme de surinvestissement pour l'achat de machines frigorifiques utilisant les fluides alternatifs.
Augmentation progressive de la TGAP, entre 2018 et 2025, compensée par un taux réduit de TVA à 5,5% pour les collectivités applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage.
Prolongation du dispositif de suramortissement sur l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules jusqu'au 31 décembre 2018.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission s'est saisie pour avis sur les articles 8, 9, 10, 19, 23 et 24
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 9 octobre 2017
Article 8
Report de l'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt transition énergétique.
Article 9
Actualisation des valeurs carbone figurant dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Article 19
Réduction de 20 millions d'euros de la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie.
Relèvement de 10 millions d'euros du plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Affectation de l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
Augmentation de la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018, n° 107 , déposé(e) le 23 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 108 , déposé(e) le 23 novembre 2017 , document non encore publié
Tome I : Le budget de 2018 et son contexte économique et financier
Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) : examen des articles
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) : tableau comparatif
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
Tome III, volume 1 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) : examen des articles
Tome III, volume 2 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) : tableau comparatif
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 23 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 24 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du samedi 25 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du lundi 27 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 28 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 29 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 30 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 1er décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du lundi 4 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 5 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 6 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 8 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du lundi 11 décembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 12 décembre 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 13 décembre 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 493 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 22h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 168 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2017 à 20h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 496 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 3h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 485 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Vendredi 15 décembre 2017 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 485 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 15 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 15 décembre 2017, T.A. n° 49 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 janvier 2018 à 8h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, n° 172 , déposé(e) le 18 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 176 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 19 décembre 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2018, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 décembre 2017, T.A. n° 49 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 janvier 2018 à 8h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 533 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2017 à 15h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 21 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 21 décembre 2017, T.A. n° 65 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 janvier 2018 à 16h32
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2017-758 DC du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2017
Promulgation de la loi
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)