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Loi de finances 2020

Projet de loi de finances

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Les étapes de la procédure

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Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2019 à 17h15

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2020.
 
Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre endettement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a atteint 8,5 % au deuxième trimestre, croissance robuste, supérieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration de notre solde commercial de 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020). Ces deux batailles sont intimement liées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse d’ampleur apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.
 
Concrètement, grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement parvient à baisser massivement les déficits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à -3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public s’élèvera à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB.
 
Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020), ce budget est donc à la fois celui de la baisse massive des impôts et de la préparation de l’avenir.
 
1. BAISSER LES IMPÔTS
 
Sur le quinquennat, les baisses d’impôts engagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises. Sur la période 2017 - 2020, les impôts auront d’ores et déjà baissé de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour les ménages et 10 milliards d’euros pour les entreprises.
 
Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près.
 
Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.
 
2. FINANCER NOS PRIORITÉS
 
Le projet de loi de finances pour 2020 assure le financement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été définies à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement :
 
. de répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ;
 
. de récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 milliards d’euros sur le quinquennat) ;
 
. de protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en oeuvre du plan pauvreté ;
 
. de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur (de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat) et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
 
. de préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en augmentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en oeuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ;
 
. de rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en oeuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit.

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Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2019 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur général :

M. Joël Giraud

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2301 , déposé(e) le 10 octobre 2019

Exposé général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2019 à 18h00

Examen de la première partie du projet de loi de finances ; Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2019 à 19h35

Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 11 novembre 2019 à 15h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2019 à 12h10

Rapporteurs spéciaux

Nominations : mercredi 10 juillet 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État

M. Vincent Ledoux

2301 Tome III Annexe 1
Tourisme

Mme Émilie Bonnivard

2301 Tome III Annexe 2
Administration générale et territoriale de l'État

M. Jacques Savatier

2301 Tome III Annexe 3
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Développement agricole et rural ; Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ;

M. Hervé Pellois

2301 Tome III Annexe 4
Sécurité alimentaire

M. Michel Lauzzana

2301 Tome III Annexe 5
Aide publique au développement
Prêts à des États étrangers

M. Marc Le Fur

2301 Tome III Annexe 6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Jean-Paul Dufrègne

2301 Tome III Annexe 7
Cohésion des territoires
logement et hébergement d'urgence

M. François Jolivet

2301 Tome III Annexe 8
politique des territoires

M. Mohamed Laqhila

2301 Tome III Annexe 9
Conseil et contrôle de l'État

M. Daniel Labaronne

2301 Tome III Annexe 10
Culture
Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Mme Dominique David

2301 Tome III Annexe 11
Patrimoines

M. Gilles Carrez

2301 Tome III Annexe 12
Défense
Préparation de l'avenir

M. François Cornut-Gentille

2301 Tome III Annexe 13
Budget opérationnel de la défense

M. Olivier Gaillard

2301 Tome III Annexe 14
Direction de l'action du Gouvernement
Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ;

Mme Marie-Christine Dalloz

2301 Tome III Annexe 15
Écologie, développement et mobilité durables
Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques

M. Éric Coquerel

2301 Tome III Annexe 16
Affaires maritimes

M. Saïd Ahamada

2301 Tome III Annexe 17
Transition énergétique ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

M. Julien Aubert

2301 Tome III Annexe 18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ;

Mme Anne-Laure Cattelot

M. Benoit Simian

2301 Tome III Annexe 19
Économie
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ;

Mme Olivia Gregoire

M. Xavier Roseren

2301 Tome III Annexe 20
Commerce extérieur

M. Nicolas Forissier

2301 Tome III Annexe 21
Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

M. Benoit Potterie

M. François André

2301 Tome III Annexe 22
Engagements financiers de l'État

Mme Bénédicte Peyrol

2301 Tome III Annexe 23
Enseignement scolaire

Mme Catherine Osson

2301 Tome III Annexe 24
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Action et transformation publiques ; Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

M. Laurent Saint-Martin

2301 Tome III Annexe 25
Fonction publique ; Crédits non répartis ;

Mme Valérie Petit

M. Philippe Chassaing

2301 Tome III Annexe 26
Gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. Jean-Paul Mattei

2301 Tome III Annexe 27
Immigration, asile et intégration

M. Alexandre Holroyd

M. Jean-Noël Barrot

2301 Tome III Annexe 28
Justice

M. Patrick Hetzel

2301 Tome III Annexe 29
Médias, livre et industries culturelles
Avances à l'audiovisuel public

Mme Marie-Ange Magne

2301 Tome III Annexe 30
Outre-mer

M. Olivier Serva

2301 Tome III Annexe 31
Pouvoirs publics

Mme Patricia Lemoine

2301 Tome III Annexe 32
Recherche et enseignement supérieur
Recherche

M. Benjamin Dirx

M. Francis Chouat

2301 Tome III Annexe 33
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Fabrice Le Vigoureux

2301 Tome III Annexe 34
Régimes sociaux et de retraite
Pensions

M. Olivier Damaisin

2301 Tome III Annexe 35
Relations avec les collectivités territoriales
Avances aux collectivités territoriales

M. Jean-René Cazeneuve

M. Christophe Jerretie

2301 Tome III Annexe 36
Remboursements et dégrèvements

Mme Christine Pires Beaune

2301 Tome III Annexe 37
Santé

Mme Véronique Louwagie

2301 Tome III Annexe 38
Sécurités
Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

Mme Nadia Hai

M. Romain Grau

2301 Tome III Annexe 39
Sécurité civile

M. Bruno Duvergé

2301 Tome III Annexe 40
Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Stella Dupont

2301 Tome III Annexe 41
Sport, jeunesse et vie associative

Mme Sarah El Haïry

Mme Perrine Goulet

2301 Tome III Annexe 42
Travail et emploi

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

2301 Tome III Annexe 43
Participations financières de l'État
Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

Mme Valérie Rabault

2301 Tome III Annexe 44
Affaires européennes

M. Xavier Paluszkiewicz

2301 Tome III Annexe 45
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 8 octobre 2019 à 17h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 8 octobre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 9 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 9 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- rapporteur spécial PLF 2020

Mercredi 9 octobre 2019 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 10 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 octobre 2019 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 22 octobre 2019 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 22 octobre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 octobre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 24 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 24 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 24 octobre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 25 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 25 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 6 novembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 6 novembre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 15 novembre 2019 à 13h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 12 juin 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Santé

Mme Caroline Fiat

2304 Tome I
Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Delphine Bagarry

2304 Tome II
Travail et emploi

M. Gérard Cherpion

2304 Tome III
Régimes sociaux et de retraite

M. Belkhir Belhaddad

2304 Tome IV
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 12 juin 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020

Mardi 18 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020

Mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen et vote sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions »

Mardi 29 octobre 2019 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et examen et vote sur les crédits de la mission « Travail et emploi » et des articles rattachés 79 et 80

Mercredi 30 octobre 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et examen et vote sur les crédits de la mission « Santé », puis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 26 juin 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Culture

Mme Valérie Bazin-Malgras

2302 Tome I
Enseignement scolaire

Mme Cécile Rilhac

2302 Tome II
Médias, livre et industries culturelles
Avances à l'audiovisuel public

Mme Céline Calvez

2302 Tome III
Recherche et enseignement supérieur
Recherche

Mme Danièle Hérin

2302 Tome IV
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Philippe Berta

2302 Tome V
Sport, jeunesse et vie associative

M. Régis Juanico

2302 Tome VI
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 juin 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020

Mercredi 23 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et examen pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire »

Mercredi 23 octobre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

Jeudi 24 octobre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Franck Riester, ministre de la Culture, examen pour avis des crédits de la mission « Culture » et examen pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

Mercredi 30 octobre 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et de M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et examen pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 3 juillet 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Tourisme

M. Éric Straumann

2298 Tome I
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Agriculture et alimentation

M. Jean-Bernard Sempastous

2298 Tome II
Cohésion des territoires
Logement

Mme Stéphanie Do

2298 Tome III
Ville

M. Patrice Anato

2298 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables
Economie sociale et solidaire

Mme Barbara Bessot Ballot

2298 Tome V
Énergie

Mme Marie-Noëlle Battistel

2298 Tome VI
Économie
Commerce extérieur

M. Antoine Herth

2298 Tome VII
Communications électroniques et économie numérique

Mme Christine Hennion

2298 Tome VIII
Entreprises

M. Rémi Delatte

2298 Tome IX
Industrie

M. Sébastien Jumel

2298 Tome X
Investissements d'avenir

Mme Typhanie Degois

2298 Tome XI
Outre-mer

M. Max Mathiasin

2298 Tome XII
Recherche et enseignement supérieur
Grands organismes de recherche

M. Richard Lioger

2298 Tome XIII
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 septembre 2019 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis PLF2020
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 26 juin 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

Mme Anne Genetet

2303 Tome I
Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie

M. Frédéric Petit

2303 Tome II
Aide publique au développement

M. Hubert Julien-Laferrière

2303 Tome III
Défense

M. Guy Teissier

2303 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables

M. Jean François Mbaye

2303 Tome V
Économie
Commerce extérieur et diplomatie économique

M. Buon Tan

2303 Tome VI
Immigration, asile et intégration

Mme Valérie Boyer

2303 Tome VII
Médias, livre et industries culturelles
Action audiovisuelle extérieure

M. Alain David

2303 Tome VIII
Prélèvement européen

M. Pascal Brindeau

2303 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 2 octobre 2019 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires internationales

Mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 octobre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 26 juin 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Philippe Michel-Kleisbauer

2305 Tome I
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense

M. Didier Baichère

2305 Tome II
Soutien et logistique interarmées

M. Claude de Ganay

2305 Tome III
Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

M. Thomas Gassilloud

2305 Tome IV
Préparation et emploi des forces : Marine

M. Jacques Marilossian

2305 Tome V
Préparation et emploi des forces : Air

M. Jean-Jacques Ferrara

2305 Tome VI
Équipement des forces - Dissuasion

M. Jean-Charles Larsonneur

2305 Tome VII
Sécurités
Gendarmerie nationale

Mme Aude Bono-Vandorme

2305 Tome VIII
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 juin 2019 à 10h05 Compte-rendu

- Nomination rapporteur pour avis PLF 2020

Mardi 1er octobre 2019 à 18h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 1er octobre 2019 à 21h05 Compte-rendu

- Audition de Mme Florence Parly, ministre des Armées.

Mercredi 2 octobre 2019 à 9h35 Compte-rendu

- - Audition de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées.

Mercredi 2 octobre 2019 à 16h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition du général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de terre.

Jeudi 3 octobre 2019 à 9h00 Compte-rendu

- - Audition de l’amiral Christophe Prazuck, chef d’état-major de la marine.

Mercredi 9 octobre 2019 à 11h05 Compte-rendu

- - Audition de Mme Alice Guitton, directrice générale des relations internationales et de la stratégie.

Mercredi 9 octobre 2019 à 16h10 Compte-rendu

- - Audition de Mme Isabelle Saurat, secrétaire générale pour l’administration.

Jeudi 10 octobre 2019 à 9h05 Compte-rendu

- - Audition du général Philippe Lavigne, chef d’état-major de l’armée de l’air.

Jeudi 10 octobre 2019 à 11h10 Compte-rendu

- - Audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale.

Mardi 15 octobre 2019 à 19h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition du général François Lecointre, chef d'état-major des armées.

Mercredi 16 octobre 2019 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition, ouverte à la presse, de représentants de syndicats des personnels civils de la défense.

Mercredi 16 octobre 2019 à 11h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition, ouverte à la presse, de membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Mercredi 16 octobre 2019 à 16h40 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations d’anciens combattants.

Jeudi 17 octobre 2019 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- - Audition ouverte à la presse, de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires.

Jeudi 17 octobre 2019 à 11h00 Compte-rendu

- - Audition de M. Joël Barre, délégué général pour l'armement.

Mercredi 23 octobre 2019 à 9h05 Compte-rendu

- - Examen pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 3 juillet 2019

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Administration générale et territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'Etat

M. Jean-Louis Masson

2306 Tome I
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique

Mme Émilie Chalas

2306 Tome II
Immigration, asile et intégration
Immigration, asile et intégration

Mme Élodie Jacquier-Laforge

2306 Tome III
Justice
Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

M. Bruno Questel

2306 Tome IV
Justice et accès au droit

M. Dimitri Houbron

2306 Tome V
Outre-mer
Outre-mer

M. Philippe Dunoyer

2306 Tome VI
Relations avec les collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales

Mme Émilie Guerel

2306 Tome VII
Sécurités
Sécurité

M. Stéphane Mazars

2306 Tome VIII
Sécurité civile

M. Arnaud Viala

2306 Tome IX
Articles non rattachés
Article 57

M. Philippe Latombe

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juillet 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteurs pour avis

Mardi 22 octobre 2019 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 26 juin 2019

Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

M. Jean-Marc Zulesi

2292 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Écologie, développement et mobilité durables
Protection de l'environnement et prévention des risques

Mme Danielle Brulebois

2292 Tome II
Politiques de développement durable

M. David Lorion

2292 Tome III
Paysages, eau et biodiversité

M. Adrien Morenas

2292 Tome IV
Transition énergétique ; Transition écologique ;

M. Christophe Arend

2292 Tome V
Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

Mme Bérangère Abba

2292 Tome VI
Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;

M. Jean-François Cesarini

2292 Tome VII
Affaires maritimes

M. Jimmy Pahun

2292 Tome VIII
Cohésion des territoires

M. Jean-Pierre Vigier

2292 Tome IX
Recherche et enseignement supérieur
Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources

Mme Elsa Faucillon

2292 Tome X
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 7 octobre 2019 à 21h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen de l'avis

Mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 octobre 2019 à 15h10 Compte-rendu Vidéo

- Audition

Mardi 22 octobre 2019 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 octobre 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 29 octobre 2019 à 18h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 octobre 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Délégation aux collectivités territoriales

Rapport d'information n° 2291 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 déposé par Mme Stella Dupont le 8 octobre 2019

Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 2365 sur le projet de loi de finances pour 2020 déposé par Mme Isabelle Rauch le 29 octobre 2019

Discussion en séance publique

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

( PDF)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 14 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 15 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 15 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 16 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 17 octobre 2019 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 18 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 21 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 21 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 22 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 28 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 28 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 29 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 29 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 30 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 31 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 4 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 4 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 5 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 5 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 6 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 6 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 7 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 7 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 7 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 8 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 8 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 12 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 12 novembre 2019 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 13 novembre 2019 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 13 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 14 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 14 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 14 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 15 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 15 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 19 novembre 2019

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2020

Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019

  

Texte de la première partie adoptée par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2019 (version repastillée et sans info-bulles)

 

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par les commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

 

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019

 

Après l’article 2

 

Alignement du régime des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sur celui des agents de l'État, ces derniers étant alors considérés comme ayant leur domicile fiscal en France (amendements identiques CF 1503 du rapporteur général, CF 533 de Mme Emilie Bonnivard (LR) et CF 995 de M. Benoit Simian (LaREM)).

 

Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

 

Après l’article 3

 

Adoption d’une exonération spécifique de 75 % dans l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière, réservée aux immeubles classés ou inscrits et situés dans les zones de revitalisation rurale, lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, aux activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à la visite ; et que le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant au moins quinze ans (amendement CF 770 de M. Gilles Carrez (LR)) et précision par décret des obligations annuelles déclaratives annuelles du propriétaire (sous-amendement CF 1574 du rapporteur général).

 

Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

 

Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs (amendement CF 1514 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM) au nom de la commission du Développement durable).

 

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

 

Réintroduction de la revalorisation des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation, gelées dans le PLF initial (amendements identiques CF 1452 de Mme Stella Dupont (LaREM) et CF 876 de M. Charles de Courson (LT)) et fixation de ce taux de revalorisation à 1,009 % (sous-amendement CF 1575 du rapporteur général).

Dispositif garantissant que les logements vacants ne puissent être taxés à un taux inférieur à celui des résidences principales ou secondaires (amendement CF 1210 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes)).

 

Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement

 

Maintien de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (amendement CF 1500 du rapporteur général) et de la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage avec ajustement du dispositif (amendement CF 318 de Mme Cendra Motin).

Suppression de la taxe sur les huissiers de justice (amendement CF 1082 de M. Laurent Saint Martin (LaREM)), de certains droits de mutation à titre onéreux de meubles corporels (amendements identiques CF 1117 de M. Laurent Saint Martin (LaREM) et CF 1371 de M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM) sous-amendés par le CF 1584 du rapporteur général), du droit d’enregistrement des contrats de mariage (amendement CF 1501 du rapporteur général) et de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques (amendement CF 1318 de Mme Lise Magnier (UDI-I), sous-amendé par le CF 1585 du rapporteur général).

Abaissement du taux du droit de partage, qui s’applique en cas de divorce, de 2,5% à 1,1% (amendement CF 1502 du rapporteur général).

 

Après l’article 6

 

Abaissement de 250 à 200 euros du montant acquitté par les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci (amendement CF 1474 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

 Abaissement de 250 à 100 euros du montant acquitté par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum (amendement CF 1472 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

 

Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

 

Remise annuelle au Parlement et au Gouvernement, par le Centre national du cinéma et de l’image animée, d’un rapport d’évaluation des crédits d’impôt dont il assure la gestion (amendement CF 1333 du rapporteur général).

Suppression de l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) (amendement CF 1293 de Mme Olivia Gregoire).

Bornage dans le temps dispositif Malraux pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé (amendement CF 1497 du rapporteur général).

Bornage dans le temps, avec échéance au 31 décembre 2022, des dispositifs suivants : dépense fiscale relative à l’exonération d’IR des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de capital-risque (amendement CF 1335 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (amendement CF 1499 du rapporteur général), déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants (amendement CF 1337 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre (amendement CF 1312 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives (amendement CF 1305 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)).

Fixation du bornage du crédit d’impôt famille à la fin de l’année 2023 (au lieu de 2021) et remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, d’un rapport sur l’évaluation de ce crédit d’impôt (amendement CF 1551 du rapporteur général).

Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’efficience des dépenses fiscales en faveur des impatriés et des entreprises qui les emploient (amendement CF 1553 du rapporteur général).

 

Après l’article 7

 

Amendement d’appel supprimant les « trous noirs fiscaux », l’objectif étant non pas d’aboutir à la disparition de l’ensemble de ces dispositifs, mais de permettre au Parlement d’obtenir une meilleure information sur ces derniers (amendement CF 1554 du rapporteur général).

 

Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

 

Elargissement du taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs (amendement CF 1460 de Mme Lise Magnier (UDI-I)).

 

Après l’article 8

 

Ouverture de l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA (amendement CF 1281 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).

 

Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

 

Sécurisation juridique de l’exonération de TVA dont bénéficient les prestations de gestion de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières : le décret fixant la liste des organismes concernés, au regard de la jurisprudence de la CJUE, devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit (amendement CF 1504 du rapporteur général).

 

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

 

Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

 

Assouplissement des conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition pour les sociétés étrangères déficitaires par l’introduction d’une mise en demeure préalable de produire la déclaration exigée (amendement CF 1563 du rapporteur général).

 

Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)

 

Après l’article 13

 

Renforcement du mécanisme de suramortissement visant à inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres (amendement CF 814 de M. Said Ahamada (LaREM)).

Ajustement des mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 mettant fin à l'éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) (amendement CF 892 de M. Jean-Félix Acquaviva (LT)).

 

Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau

 

Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

 

Suppression du prélèvement dit « France Télécom » (amendements identiques CF 822 du rapporteur général et CF 467 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

Octroi aux chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires d’une dotation, issue de la taxe pour frais de chambre, pour financer un seuil minimal d’activité consulaire (amendement CF823 du rapporteur général).

 

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi

 

Maintien d’un niveau de fiscalité spécifique pour le gazole non routier des engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, comme le déneigement des routes ou le damage des pistes) (amendement CF 1547 du rapporteur général).

Élargissement du bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables qui ne fonctionnent pas « exclusivement » au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène (amendement CF 1546 du rapporteur général).

Prolongation jusqu’en 2028 (au lieu de 2022) du mécanisme de déduction fiscale prévu par l’article pour les entreprises de l’industrie extractive (amendements identiques CF 802 de Mme Lise Magnier (UDI-I), 1005 de Mme Véronique Louwagie (LR) et CF 1287 de M. Thibaut Bazin (LR)).

Suppression au 31 décembre 2029 des principales dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement : remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs ; taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ; exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ; taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone (amendement CF 1253 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

 

Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel

 

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

 

Article 19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

 

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

 

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 

Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage

 

Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

 

Article 27 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

 

Affectation de l’ensemble des recettes générées par la mesure du déremboursement de la TIPCE applicable au transport routier de marchandise prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances, au financement de l’Agence de financement des infrastructures des transports de France (amendement CF 847 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Suppression de l’alinéa 21 de l’article, qui prévoyait une diminution des moyens alloués aux chambres d’agriculture (amendement CF 168 de M. Fabrice Brun (LR)).

Augmentation du plafond des recettes affectées au fonds Barnier de prévention des risques naturels, porté de 137 000 à 180 000 euros  (amendement CF 1436 de M. Eric Coquerel (LFI)).

Affectation à la Société nationale de sauvetage en mer, sous un plafond fixé à 4,5 millions d’euros, d’une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (amendements CF 1384 du rapporteur général et CF 1346 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).

Diminution de 50 % à 25 % de la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer (amendement  CF 1543 du rapporteur général).

Suppression de l’extension de mécanismes prévus pour les dépenses de fonctionnement des seules chambres départementales d’agriculture aux chambres départementales et régionales d’agriculture (amendements identiques CF 292 de M. Michel Castellani (LT), CF 304 de Mme Valérie Beauvais (LR), CF 563 de M. Olivier Damaisin (LaREM) et CF 1140 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).

 

Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

 

Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État

 

Article 35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

 

Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

 

Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
  
  
AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
  

Article 4 - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes) 

Maintien d’un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance  pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles (amendement CD 152 de M. Jean-Charles Colas-Roy (LaREM)), conditionné à la réalisation de travaux de rénovation globale permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (sous-amendement CD 282 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Précisions sur les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique pour les ménages modestes (amendements identiques CD 54 de M. Bertrand Pancher (LR), CD 79 de M. Jean-Yves Bony (LR), CD 90 de M. Vincent Descoeur (LR) et CD 254 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)). 

Maintien pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles, du bénéfice d’un crédit d’impôt pour la réalisation de dépenses qui entrent dans le cadre d’une opération de rénovation globale (amendement CD 276 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Évaluation, opération par opération, du niveau des aides accordées au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental (amendements identiques CD 52 de M. Bernard Pancher (LT), CD 78 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 87 de M. Vincent Descoeurs (LR)).

 

Article 16 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi 

Bénéfice d’un régime fiscal adapté au gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (amendements identiques CD 49 de M. Vincent Descoeur (LR), CD 64 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 95 de M. Vincent Rolland (LR)).  

Démultiplication de l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité  applicable aux centres de stockage de données, en le transformant en un « bonus-performance » (amendement CD 153 de M. Matthieu Orphelin (LT)).

 

Article 18 - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur 

 

Evolution du barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 267 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Evolution du barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 268 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Intégration au calcul du « malus » automobile de la question du poids des véhicules (amendement CD 218 de Mme Barbara Pompili (LaREM)), et exclusion de ce dispositif des véhicules électriques et hybrides rechargeables, afin de ne pas freiner le développement de cette filière (sous-amendement CD 275 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

 

Après l’article 19 

Fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière, et mise en place d’un tarif de TICPE réduit à partir de janvier 2020 et croissant en janvier 2021 avant son extinction en 2020, pour relever du régime de droit commun (amendement CD 216 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

Exonération de TICPE de la filière de collecte et valorisation des huiles alimentaires usagées (amendements identiques CD 139 de M. Matthieu Orphelin (LT) et CD 244 de M. Vincent Thiébaut (LaREM)).

 

Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains (amendement CD 222 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

Taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie (amendement CD 163 de Mme Mathilde Panot (FI) sous-amendé par le CD 272 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Article 20 - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 

Inscription dans la loi de finances pour 2020 du tarif de la taxe de solidarité d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Elisabeth Borne à la suite du Conseil de défense écologique du 9 juillet 2019 (amendement CD 266 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Après l’article 28 

Affectation à la Société nationale des sauveteurs en mer du produit de la fiscalité du permis plaisance (amendement CD 6 de M. Jimmy Pahun (Modem)), plafonné à hauteur de 4,5 millions d’euros (sous-amendement CD 288 de M. Erwan Balanant (Modem)).

Après l’article 33 

Modulation du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces, - 50 % si l’établissement se situe en centre-ville, et + 50 % hors centre-ville (amendement CD 205 de Mme Valérie Lacroute (LR)).

Application de la TASCOM aux entrepôts et centres logistiques du fait de leur impact négatif sur l’étalement urbain (amendement CD 120 de M. Matthieu Orphelin (LT)).

Création d’un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et atténuer les effets du changement climatique (amendement CD 192 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)). 

Modification des dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (amendement CD 239 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

Disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols (CD 196 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)).

Atténuation du coût administratif de la certification environnementale par l’octroi, aux exploitants viticoles s’engageant dans une viticulture durable, d’un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique (amendements identiques CD 16 de Mme Valérie Beauvais (LR) et CD 240 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).
 

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

 

Article 38 : Crédits du budget général

 

I – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

 

Avant l’article 47

 

Prolongation de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2022) de la durée d’application de l’exonération d’impôt sur les plus-values, pour les particuliers, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social (amendement CF 1140 de M. Thibault Bazin (LR)).

Baisse progressive du taux de droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation : de 2,5 % actuellement à 1,8 % en 2021 puis 1,1 % en 2022 (amendement CF 1365 du rapporteur général).

 

Après l’article 48

 

Obligation faite aux plateformes d’intermédiation locative de verser aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée non plus une mais deux fois par an, avant le 30 juin et le 31 décembre (amendement CF 1339 du rapporteur général).

Prorogation du dispositif de soutien, via des exonérations fiscales, des « Jeunes entreprises innovantes » (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) jusqu’au 31 décembre 2022 (amendement CF 1549 du rapporteur général).

Instauration d’un tarif différencié d’IFER pour les terminaux de gaz naturel liquéfié, selon la capacité de stockage des installations concernées (amendement CF 1074 de M. Saïd Ahamada (LaREM)).

 

Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

 

Afin de concilier allègement de la charge administrative des entreprises et collecte d’informations sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR), soumission des entreprises engageant entre 10 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche  à des obligations documentaires allégées (fourniture d’informations sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs, pour le seul exercice écoulé) par rapport à celles engageant plus de 100 millions d’euros (amendement CF 1562 du rapporteur général).

 

Après l’article 49

 

Aménagement des modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants, afin de lutter contre les abus et détournement (amendement CF 1563 du rapporteur général).

Remise au Parlement avant le 30 septembre 2020 d’un rapport sur plusieurs aspects spécifiques du crédit d’impôt recherche, notamment les éventuels abus et le dispositif de sous-traitance (amendement CF 1431 du rapporteur général).

 

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat

 

Inclusion, dans le champ des dons pour lesquels la réduction d’impôt est maintenue à 60 % quel que soit leur montant, de ceux destinés à fournir aux personnes en difficulté des produits de première nécessité non alimentaires comme des meubles, du matériel de cuisine, des équipements pour personnes handicapées, des vêtements et couvertures, des fournitures scolaires, des produits d’hygiène ou des protections hygiéniques féminine (amendement CF 1560 du rapporteur général).

 

Après l’article 50

 

Bornage dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2023), aux fins d’évaluation, de six des dépenses fiscales pour lesquelles aucune information n’est disponible : l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d’une pièce de l’habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n’excèdent pas un certain plafond ; l’imposition à taux réduit des distributions d’actifs effectuées par certaines sociétés de capital risque ; l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics ; l’exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien ; l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics ; l’application d’un taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière (amendement CF 1554 du rapporteur général).

Rationalisation de la dépense fiscale relative à l’imposition des salaires et bénéfices des écrivains, artistes et sportifs, par l’introduction d’un plafond de revenus ouvrant droit au dispositif (moyenne de 73 369 euros par an sur la période retenue) et d’un bornage temporel (au 31 décembre 2023) (amendement CF 1555 du rapporteur général).

Prorogation pour trois ans, donc jusqu’au 31 décembre 2022, du dispositif de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (amendement  CF 1387 de M. Philippe Huppé (LaREM)).

 

Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage

 

Exonération de la taxe forfaitaire de 10 €, instaurée par le présent article, pour les contrats à durée déterminée dits d’usage conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat (amendement  CF 1521 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM)).

 

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale

 

Obligation faite à l’administration de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication (amendement  CF 1367 du rapporteur général).

 

Après l’article 55

 

Permission faite à l’administration fiscale de transmettre aux établissements teneurs de livret d’épargne populaire, sur leur demande, une information sur l’éligibilité fiscale de leurs clients à ce livret d’épargne (amendement CF 1559 du rapporteur général).

 

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

 

Recentrage du dispositif sur la recherche des infractions les plus graves : activités occultes et domiciliations fiscales frauduleuses (amendements identiques CF 1518 du rapporteur général et 1379 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

Interdiction du recours à un sous-traitant pour le traitement et la conservation des données collectées (amendements identiques CF 1183 de la commission des Lois et 1519 du rapporteur général).

Raccourcissement à 5 jours de la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées (amendement CF 1380 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

Conservation au-delà de trente jours des seules données « strictement nécessaires » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article (amendements identiques CF 1517 du rapporteur général et 1377 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

Garantie que les administrations fiscale et douanière ne puissent procéder à l’appréciation de la situation d’une personne concernée sur le seul fondement d’un algorithme, les informations recueillies sur les réseaux sociaux devant être analysées et corroborées par un service compétent avant de donner lieu à une éventuelle procédure ou décision individuelle (amendement CF 1378 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

Réalisation d’un bilan intermédiaire au milieu de l’expérimentation de trois ans, soit dix-huit mois avant son terme (au lieu de 6 mois comme le prévoit l’article) (amendements identiques CF 1516 du rapporteur général et 1376 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

 

Après l’article 58

 

Mention du taux moyen et du taux marginal d’imposition sur l’avis d’imposition des revenus du contribuable (amendement CF 6 de M. Marc Le Fur (LR)).

Octroi d’une demi part fiscale additionnelle à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant, quel que soit l’âge auquel ce dernier est décédé et donc y compris si, décédé avant l’âge de 74 ans, il n’a pas lui-même bénéficié de cette demi part (amendement CF 1370 de M.  Jean-Paul Dufrègne (GDR)).

Prorogation de la période d’application de la déduction dite « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022,  sous réserve du respect d’un certain niveau de performance énergétique globale, fixé par arrêté (amendements CF 1381 de Mme Émilie Cariou (LaREM), 770 de Mme Stéphanie Do (LaREM) et 1512 du rapporteur général).

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019) du volet de la réduction d’impôt « Malraux » concernant les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (amendements identiques CF 1068 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes) et 1382 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).

Introduction d’une dégressivité de la réduction d’impôt pour les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats : le taux de cette réduction est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros (amendement CF 1363 du rapporteur général).

 

Après l’article 59

 

Extension du champ d’application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales pour permettre à l’administration fiscale de formuler des demandes d’information contraignantes relatives aux cessions d’actifs numériques (amendements identiques CF 1384 de Mme Émilie Cariou (LaREM) et 1564 du rapporteur général).

Fusion en un seul document du jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » et du « budget vert » présenté avec le PLF 2021 (amendement CF 1351 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux fiscaux, possibilité pour les agents des finances publiques de conserver l’anonymat en étant identifiés par un simple numéro d’immatriculation administrative lorsque les circonstances le justifient (amendements identiques CF 1332 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes) et 1334 de M. Xavier Roseren (LaREM)).

Remise au Parlement d’un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux (amendement CF 1330 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes)).

 

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon

 

Mise en conformité de la rédaction de l’article avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures en y incluant la notion de recherche et exploitation de charbon ; exclusion des opérations de production d’énergie à partie de charbon du bénéfice des garanties de l’État (amendement CF 1033 de M. Anthony Cellier (LaREM)).

Interdiction de l’octroi d’une garantie de l’État à tout projet de recherche, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (amendement CF 1034 de M. Anthony Cellier (LaREM)).

Interdiction de l’octroi d’une garantie à l’export pour les projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant le torchage de routine des gaz émis lors de l’exploitation du gisement, à l’exception de ceux intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement (amendement  CF 1036 de M. Anthony Cellier (LaREM)).

Intégration d’un représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsque pertinent (amendement  CF 1436 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

Renforcement de l’information du Parlement sur les garanties à l’export octroyées par l’État dans le domaine de l’énergie, à l’occasion de chaque présentation annuelle du projet de loi de finances (amendement  CF 1437 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

Publicité des principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que de celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires et du secret de la défense nationale (amendement  CF 1439 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

 

II – Autres mesures

 

Après l’article 75

 

Exception au principe du paiement préalable avant saisine éventuelle de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, de la destruction du véhicule ou d’une usurpation de la plaque d’immatriculation (amendement CF 863 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)), les personnes ayant cédé leur véhicule (amendement CF 864 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)) et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement (amendement CF 865 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)).

 

Après l’article 76

 

Ouverture de la possibilité pour les universités de recourir aux formes de société publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine immobilier (amendement CF 409 du rapporteur spécial MJean-Paul Mattei (MoDem)).

Interdiction de l’intégration dans le patrimoine des universités de biens immobiliers grevés de charges financières et de restrictions d’utilisation qui restreindraient leur usage au bénéfice de l’établissement universitaire (amendement CF 408 du rapporteur spécial M. Jean-Paul Mattei (MoDem)).

Modification des règles d’affectation du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » afin que les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État soient incités à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État, en les intéressant aux gains de gestion réalisés (amendement CF 410 du rapporteur spécial M. Jean-Paul Mattei (MoDem)).

 

Après l’article 78

 

« Verdissement » de la DGF, en instituant au sein de celle-ci une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin, lorsqu’elles comptent moins de 10 000 habitants et un potentiel fiscal limité (amendement CF 840 du rapporteur général).

Rétablissement de la progression du Fonds de solidarité de la Région Île-de-France de 20 millions d’euros par an observée depuis 2012, pour le porter à 350 millions en 2020 (amendement CF 664 de M. François Pupponi (LT)).