Menu de navigation rapide (clavier)

Orientation des mobilités (LOM)

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 novembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d'orientation des mobilités , n° 157 rectifié , déposé(e) le 26 novembre 2018

Exposé des motifs

Dépôt d'une lettre rectificative : HTML

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi d’orientation des mobilités.

Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale.

Cette politique est confrontée à quatre grands défis et bouleversements :

- le manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation à résidence ;

- l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements ;

- les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies ;

- une révolution de l’innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunité.

Pour relever ces défis, le Gouvernement a lancé, dans toute la France, des assises nationales de la mobilité à l’automne 2017. Élus, citoyens, entreprises, associations ont pu y exprimer leurs attentes et leurs propositions pour une nouvelle politique qui réponde vraiment à leurs besoins.

Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires.

1. Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle

La loi fixe un objectif : permettre que soient proposées partout des alternatives à l’usage individuel de la voiture.

Cela passera par la suppression des zones où, faute d’autorité publique en capacité de proposer des solutions, posséder sa voiture est la seule option pour se déplacer.

La loi simplifiera l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus simples et mieux adaptées : covoiturage, auto-partage, transport à la demande, etc. Elle renforcera la coordination entre autorités organisatrices pour faciliter le parcours des voyageurs, ainsi que l’implication des employeurs et des usagers, avec la création de comités des partenaires.

Pour accompagner nos concitoyens en difficultés d'insertion ou en recherche d'emploi, la loi vise également à déployer le conseil individualisé à la mobilité. Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

2. Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités

Pour tirer parti de la révolution digitale, la loi ouvrira les données en temps réel des offres de mobilité pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet.

Elle facilitera les expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes.

La loi apportera un nouveau cadre pour le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache), avec la possibilité pour les autorités organisatrices d’instaurer des « cahiers des charges » à respecter par les nouveaux opérateurs.

3. Réussir la transition écologique

Le projet de loi contribue aux objectifs ambitieux que la France s’est fixée dans l’accord de Paris puis dans le plan climat.

Pour encourager les mobilités actives et partagées, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour faire du vélo un mode de transport à part entière, la loi traduira également les dispositions du plan vélo présenté par le Gouvernement en septembre 2018.

Par ailleurs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, la loi accélérera la transition de tous les parcs de véhicules, avec par exemple sur les véhicules légers le double objectif de multiplier par cinq les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et de stopper la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040. Des dispositions sur la baisse des coûts de raccordement des installations de recharge et d’avitaillement et l’élargissement du droit à la prise seront mises en place.

Pour améliorer la qualité de l’air, la loi portera notamment le déploiement de zones à faibles émissions, en particulier pour les métropoles les plus polluées. Quinze collectivités ont déjà annoncé s’engager dans cette démarche proposée par l’État.

4. Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien

La programmation des investissements de transports proposée dans le projet de loi doit permettre de sortir des promesses non financées du passé et de définir pour la première fois de façon claire, priorisée et sincère la politique d’investissement pour la prochaine décennie.

Elle consacre une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent. Elle repose enfin sur cinq programmes prioritaires élaborés sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures :

- l’entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ;

- la désaturation des grands noeuds ferroviaires ;

- le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux et le développement des mobilités propres et partagées au quotidien ;

- et enfin le report modal dans le transport de marchandises.

Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention. En effet, l’obtention du permis peut constituer un frein important à la mobilité : le projet de loi sera enrichi dans la perspective du débat parlementaire des dispositions législatives nécessaires.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d'orientation des mobilités , n° 157 rectifié , déposé(e) le 26 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Didier Mandelli , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 368 , déposé(e) le 6 mars 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 369

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure (Nomination : mardi 27 novembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 347

Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 350 (2018-2019) déposé le 21 février 2019 par M. Benoît Huré

Synthèse du rapport

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 20 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 21 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 26 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 27 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 28 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 2 avril 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé :

- M. Bruno Millienne, nommé le 04/12/2018 : Titre Ier,

- Mme Bérangère Couillard, nommée le 04/12/2018 : Titre II,

- M. Jean-Luc Fugit nommé le 20/02/2019 : Titre III,

- Mme Bérangère Abba, nommée le 04/12/2018 : Titre Ier A et titre IV,

- Mme Zivka Park, nommée le 04/12/2018 : Titre V.

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1974 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 29 mai 2019 à 19h30

Avant-propos - Synthèses - personnes auditionnées (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 29 mai 2019 à 16h30

Commentaires d'articles (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 29 mai 2019 à 9h40

Comptes rendus (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 31 mai 2019 à 14h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1974-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 19h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 14 mai 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 14 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 14h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 20 mai 2019 à 16h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 20 mai 2019 à 21h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 21 mai 2019 à 17h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 21 mai 2019 à 21h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 3 juin 2019 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 11 juin 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 91)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Laure Cattelot , rapporteure (Nomination : mercredi 30 janvier 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1937 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 31 mai 2019 à 19h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 mai 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 20 mars 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1942 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2019 , mis(e) en ligne le 17 mai 2019 à 17h20

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Damien Adam , rapporteur (Nomination : mercredi 3 avril 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1938 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 21h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 avril 2019 à 17h00 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités (n° 1831).
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Lors de sa réunion du mercredi 3 avril 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a désigné Mme Monica Michel en qualité de rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Rapport d'information n° 1944 déposé le 14 mai 2019 par Mme Monica Michel

Discussion en séance publique

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

( PDF)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 3 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 3 juin 2019 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 4 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 4 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 5 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 5 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 6 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 6 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 6 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 7 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 7 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 7 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 11 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 12 juin 2019 Compte-rendu

Première séance publique du jeudi 13 juin 2019 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 13 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 13 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 14 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 14 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 14 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

TITRE IERA  – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTROLE

 

  • Article 1erA - Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027 :

Reprise de l’objectif d’amélioration des offres de déplacements du quotidien dans la formulation de l’article 30 du projet de loi initial (CD3126 de la rapporteure). 

Affirmation de l’objectif de sécurité dans la stratégie de déploiement des nouvelles solutions de mobilité ou des mobilités alternatives (CD1073 de la commission des affaires économiques).

Précision quant au développement des diverses formes de transport et de mobilité qui se font non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous (CD1073 de la commission des affaires économiques)

 

  • Rapport annexé :

Appréciation de manière globale de la chronique annuelle des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) mentionnée dans le projet de loi (CD1825 de la commission des finances).

Affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » (CD3269 de la rapporteure), afin de faire contribuer le transport aérien, fort émetteur de gaz à effet de serre, aux infrastructures et au développement des mobilités durables.

Précision sur les rôles respectifs des différentes autorités en matière de surveillance et d’entretien des ouvrages d’art (CD3150 de la rapporteure).

Étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire (TET) et sur l’amélioration de l’offre des trains de nuit (CD3175 de la rapporteure).

Encouragement au développement de projet de « RER métropolitains » dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien (CD4203 de       M. Benoît Simian (LaREM)).

Retour à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’exception introduite pour les opérations de mise à 2x2 voies ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et pour lesquelles les acquisitions et aménagements fonciers ont été réalisés (CD3162 de la rapporteure).

Possibilité de faire porter par une délégation de service public autoroutier la création de certaines infrastructures ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent (CD1831 de la commission des finances).

Suppression de la référence à l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, introduite par le Sénat (CD2792 du Gouvernement).

 

TITRE IER – AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

 

Chapitre IER - Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

  • Article 1er– Droit à la mobilité, répartition des compétences d'organisation de la mobilité et attributions liés à cette compétence :

Ajout de la prise en compte de la pollution sonore dans le cadre de la programmation des infrastructures prévues par le présent projet de loi (amendements identiques CD2531 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2579 de Mme Aude Luquet (Modem)).

Suppression du chiffrage des objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires (CD1062 de la commission des lois et CD2731de Mme Monica Michel (LaREM), identiques). 

Ajout de la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de contribuer au développement de services de transport de marchandises et de logistique urbaine en cas de carence de l’offre privée (CD2136 de M. Alain Péréa (LaREM) et CD2724 de M. Damien Pichereau (LaREM), identiques).

Ajout de l’obligation pour chaque AOM de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain (CD1113 de M. Matthieu Orphelin (NI)). 

Suppression de l'intégration facultative du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3117 du rapporteur).

Possibilité, pour une région, de déléguer par convention tout ou partie des services relevant de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), afin de pouvoir déléguer non seulement des services, mais aussi les autres composantes de sa compétence (CD1343 du rapporteur).

Clarification de la liberté laissée aux autorités organisatrices de choisir, lorsqu’elles organisent un service de transport essentiellement touristique, de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence (CD2386 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Précision pour les services publics routiers réguliers transportant principalement des élèves : ils répondent à la définition réglementaire du transport scolaire (CD1338 du rapporteur et CD2676 de Mme Aude Luquet (Modem)).

Suppression des alinéas 82 et 83 introduits par le Sénat lesquels incitaient l’État, à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires (CD1337 du rapporteur).

Suppression des alinéas 96 à 98 introduits par le Sénat lesquels mettaient en place une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires (CD1340 du rapporteur et CD2090 de M. Anthony Cellier (LaREM) identique).

Correction apportée à l’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions, pour permettre le traitement des spécificités de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité (CD832 de M. Martial Saddier (LR), CD915 de M. Bertrand Pancher (LT), CD939 de M. Patrick Vignal (LaREM), CD2179 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2233 de Mme Valérie Rabault (Soc), CD2420 de M. Benoît Simian (LaREM), et CD2508 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (LaREM) identiques).

Suppression de l’alinéa 105 lequel prenait en compte l’objectif de désenclavement par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3118 du rapporteur).

Transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes à la majorité simple du conseil communautaire, plutôt qu’à la majorité qualifiée (CD2098 de M. Causse (LaREM)).

 

  • Article Ier bis (nouveau) – Restrictions de circulation sur les îles mono-communales :

Sécurité juridique apportée aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur l’ensemble du territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité (CD2673 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

 

  • Article Ier bis B (nouveau) - Inscription de la mobilité active et de la lutte contre la sédentarité dans les grands objectifs de la politique des transports :

Reconnaissance du droit des citoyens à la mobilité active et proposition d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans la liste des objectifs que doit respecter le système des transports (CD2122 de la présidente, Mme Barbara Pompili (LaREM)).

 

  • Article 2 – Versement destiné au financement des services de mobilité :

Suppression des alinéas 5 et 6 et en conséquence des alinéas 41 et 42 qui introduisaient une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance (CD1346 du rapporteur, CD2174 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2584 de       Mme Aude Luquet (Modem), identiques).

Conditionnement du versement mobilité à taux plein à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes (CD1744 de Mme Florence Lasserre-David (Modem)).

Correction d’un oubli de la loi NOTRe, pour inclure les régions dans la liste des acteurs pouvant s’associer dans le cadre d’un syndicat mixte (CD2169 de Mme Valérie Lacroute (LR)).

Suppression de la disposition prévoyant l’instauration d’un versement mobilité à taux réduit par les autorités qui n’organisent pas un service régulier de transport de personnes (CD1657 de      M. Emmanuel Maquet (LR) et CD1740 de Mme Florence Lasserre-David (LaREM), identiques).

 

  • Article 2 bis - Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
  • Article 3 - Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL

 

Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité 

 

  • Article 4 - Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de mobilité : Rôle de chef de file de la région, contrat opérationnel de mobilité, comité des partenaires et aménagement des gares :

 Autorisation donnée aux signataires des contrats opérationnels de mobilité, dans chaque territoire, de fixer la temporalité et les modalités de révision de ces contrats conclus de manière pluriannuelle (CD840 de M. Martial Saddier (LR)) ; réintroduction du bilan annuel présenté aux comités des partenaires (sous-amendement CD3211 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Rétablissement des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées (CD2747 de Mme Monica Michel (LaREM).

 

Section 2 - Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

 

  • Article 5 - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité :

Inscription des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité (CD1350 du rapporteur, CD2591 identique de Mme Aude Luquet (Modem)) ; ajout aux objectifs généraux du plan de mobilité la lutte contre la pollution de l’air et la préservation de la biodiversité (sous-amendement CD3230 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Suppression de la mention introduite par le Sénat qui dispose que le plan mobilité doit viser à assurer l'accès des territoires enclavés ou isolés aux services de mobilité (CD3120 du rapporteur).

Intégration des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées dans les personnes visées à l’article 1214-2 du code des transports, pour leur meilleur accès aux transports publics (CD 2590 de Mme Aude Luquet (Modem))

Introduction dans le plan de mobilité de mesures incitant les employeurs à encourager et à faciliter le recours par leurs personnels, non seulement au covoiturage et aux mobilités actives (déjà prévus dans le texte), mais aussi aux autres mobilités partagées (CD2505 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Intégration dans le plan de mobilité de la question des conditions de franchissement des passages à niveau (CD2200 de Mme Laurence Gayte (LaREM)).

Intégration dans le plan de mobilité de la localisation des réseaux d’avitaillements à carburants alternatif (CD 2391 de M. Damien Pichereau (LaREM)). 

Exemption de l’obligation d’élaboration du plan de mobilité pour les régions, lesquelles peuvent néanmoins élaborer un tel plan lorsqu’elles interviennent en substitution des communautés de communes (CD 1349 du rapporteur). 

Intégration d’une dimension logistique dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (CD2535 de M. Damien Pichereau (LaREM).

 Définition dans le plan local d'urbanisme des règles de stationnement et d'aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques (CD2525 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

 

Chapitre III - Mobilité solidaire

 

  • Article 6 - Services de mobilité solidaire, aides individuelles à la mobilité et plans d’action communs en faveur de la mobilité solidaire  

 

  • Article 7 - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs :

Prise en compte lors de la mise en accessibilité des infrastructures, des handicaps psychiques ou cognitifs tout autant que des handicaps moteurs (CD2522 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2524 identique de Mme Caroline Janvier (LaREM)).

Clarification de la distinction entre, d’une part, l’obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport et, d’autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d’autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions (CD361 du rapporteur). 

Conditions d’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux infrastructures de mobilité et mise en place de services de substitution en cas d’arrêt technique (CD2752 de Mme Monica Michel (LaREM)). 

Obligation d’accessibilité non seulement aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique, mais aussi aux points d’avitaillement en hydrogène et gaz naturel (CD1459 de M. Julien Dive (LR) sous amendé par le CD3210 du rapporteur).

 

 

  • Article 7 bis – Mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée :

Publication d’un état d’avancement de la programmation d’accessibilité aux transports (CD2755 de Mme Monica Michel (LaREM).

 

 

TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

CHAPITRE Ier- Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques

Section 1 - Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

  • Article 9 - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur :

Publicité des données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment de la puissance de recharge et de la disponibilité (CD1579 de M. Jean-Marc Fugit, (LaREM) cosigné de la rapporteure).

Précisions apportées aux contrôles pouvant être effectués par l’autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) (CD2803 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Suppression de l’obligation pour l’utilisateur de données de s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête (CD1240 de la rapporteure).

Etablissement d’un calendrier d’ouverture de l’accès aux données en temps réel (CD2982 de la rapporteure).

Transmission obligatoire au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge (CD1239 de la rapporteure et CD2216 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM), identiques).

 

  • Article 10 - Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite :

Détail établi par la commission communale d’accessibilité des itinéraires autour des points d’arrêt prioritaires en fonction des difficultés propres à chaque type de handicap (CD2006 de Mme Nathalie Sarles (LaREM)).

Section 2 - Services d'information et de billettique multimodale

  • Article 11 - Services locaux d'information et de billettique multimodale

Définition précise du service de billetterie multimodale et des obligations de services afférentes ; compétence de création d’un service numérique multimodal confiée notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (CD2983 de la rapporteure sous amendé par le CD3240 du Gouvernement).

  • Article 11 bis – Services d’information et de billetterie multimodale :

Amélioration de l’information donnée par les opérateurs de transport aux usagers quant à leurs droits en cas d’annulation ou de retard (CD2984 de la rapporteure).

CHAPITRE II - Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1 - Véhicules autonomes et véhicules connectés

  • Article 12 - Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome :

Rétablissement du délai de 24 mois pour l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance (CD3231 du Gouvernement, CD1075 de la commission des affaires économiques et CD1936 de Mme Danielle Brulebois (LaREM), identiques). 

 

  • Article 13 – Modalités d’accès aux données des « véhicules routiers connectés » : 

Renforcement du champ des ordonnances en intégrant la question de la sécurité numérique des véhicules connectés (CD2600 de Mme Aude Luquet (Modem).

Publication de l’ordonnance après avis de la CNIL, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la saisine (CD2215 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM).

Section 2 - Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

  • Article 14 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses :

Rédaction nouvelle de l’article 14 pour habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure permettant de déroger, à des fins expérimentales, à des dispositions législatives pour tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des solutions nouvelles de transport routier de personnes (CD2799 du Gouvernement sous-amendé par les CD3191, 3190, 3192, 3193 de la rapporteure).

Section 3 - Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

  • Article 15 - Dispositions en faveur des mobilités partagées :

Suppression de la prévalence des signes distinctifs de covoiturage ou des labels « auto-partage » des autorités organisatrices (CD1231 de la rapporteure).

Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques (CD1232 de la rapporteure identique au CD2214 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique (CD2879 de la rapporteure).

Possibilité pour l’autorité chargée du pouvoir de police de créer des voies réservées sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération pour les transports en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions (CD2980 de la rapporteure).

 

  • Article 15 bis A – Utilisation de la bande d’arrêt d’urgence comme voie de circulation :

Suppression de l’article (CD2981 de la rapporteure, identique au CD1032 de Mme Anne-Laurence Petel (LaREM) et CD2838 de M. Bertrand Pancher (LT)). 

 

  • Article 15 bis B – Modulation de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales :

Limitation de la vitesse limitée à 80 km/h sur les routes secondaires : suppression de la possibilité laissée au préfet de déroger à la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales (CD2725 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

 

  • Article 16 - Contrôle des voies réservées :

Modalités de traitement des images collectées précisées en conciliant les impératifs tenant à la protection des libertés publiques suivant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (CD2987 de la rapporteure).

Arrêté du préfet autorisant et précisant la mise en œuvre des modalités de la campagne d’information locale précédant la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées    (CD2985 de la rapporteure).

 

  • Article 17 – Partage des frais dans le cadre du co-voiturage, définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret :

Alignement de la rédaction de l’article avec celle de l’article relatif au co-voiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues (CD1196 de la rapporteure et 1173 de la commission des affaires économiques, identiques).

Extension du champ des plateformes concernées par l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance aux plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et des entreprises de transport public routier collectif de personnes (CD2793 du Gouvernement).

 

  • Article 18 - Encadrement des services de mobilité en free-floating :

Encadrement des modalités d’entretien des engins de déplacement personnel, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques (CD2812 de la rapporteure).

Demande aux opérateurs que le respect des règles de circulation et de stationnement concerne explicitement toutes les règles qui peuvent contribuer à assurer la sécurité des piétons (CD667 de M. Eric Alauzet (LaREM)).

Encadrement des signaux sonores de nuit émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique (CD2686 de M. Thomas Rudigoz (LaREM)).

Délégation aux autorités organisatrices de la mobilité par convention de la délivrance de l'autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d'engins et cycles en free-floating (CD3195 de la rapporteure).

 

  • Article 18 bis (nouveau) – Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique :

Extension aux engins de déplacement personnels et aux vélos à assistance électrique des sanctions pesant aujourd’hui sur les professionnels et les responsables de l’exploitation de véhicules de transport routier (CD1795 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

 

  • Article 19 - Encadrement de l'activité des vélotaxis :

Substitution au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, d’un régime de prescriptions contrôlées a postériori et fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement (CD1241 de la rapporteure).

 

  • Article 20 - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique :

Suppression de l’article 20 maintenue.

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juin 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Bérangère Abba , M. Jean-Luc Fugit , Mme Zivka Park , M. Bruno Millienne , Mme Bérangère Couillard et M. Didier Mandelli , rapporteurs (Nomination : mercredi 10 juillet 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2131 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 16h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 662

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 663

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2206 , déposé(e) le 4 septembre 2019

Synthèse, commentaires d'articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2019 à 19h00

Comptes rendus (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2019 à 12h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2206-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2019 à 14h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2019 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 2 septembre 2019 à 16h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 septembre 2019 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 3 septembre 2019 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 3 septembre 2019 à 21h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 10 septembre 2019 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 10 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 10 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 11 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 11 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 12 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 12 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mardi 17 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités le 17 septembre 2019, T.A. n° 331 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 septembre 2019 à 16h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)