Transports : loi d'orientation des mobilités

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 novembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d'orientation des mobilités , n° 157 rectifié , déposé(e) le 26 novembre 2018

Dépôt d'une lettre rectificative : HTML

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi d’orientation des mobilités.

Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale.

Cette politique est confrontée à quatre grands défis et bouleversements :

- le manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation à résidence ;

- l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements ;

- les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies ;

- une révolution de l’innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunité.

Pour relever ces défis, le Gouvernement a lancé, dans toute la France, des assises nationales de la mobilité à l’automne 2017. Élus, citoyens, entreprises, associations ont pu y exprimer leurs attentes et leurs propositions pour une nouvelle politique qui réponde vraiment à leurs besoins.

Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires.

1. Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle

La loi fixe un objectif : permettre que soient proposées partout des alternatives à l’usage individuel de la voiture.

Cela passera par la suppression des zones où, faute d’autorité publique en capacité de proposer des solutions, posséder sa voiture est la seule option pour se déplacer.

La loi simplifiera l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus simples et mieux adaptées : covoiturage, auto-partage, transport à la demande, etc. Elle renforcera la coordination entre autorités organisatrices pour faciliter le parcours des voyageurs, ainsi que l’implication des employeurs et des usagers, avec la création de comités des partenaires.

Pour accompagner nos concitoyens en difficultés d'insertion ou en recherche d'emploi, la loi vise également à déployer le conseil individualisé à la mobilité. Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

2. Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités

Pour tirer parti de la révolution digitale, la loi ouvrira les données en temps réel des offres de mobilité pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet.

Elle facilitera les expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes.

La loi apportera un nouveau cadre pour le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache), avec la possibilité pour les autorités organisatrices d’instaurer des « cahiers des charges » à respecter par les nouveaux opérateurs.

3. Réussir la transition écologique

Le projet de loi contribue aux objectifs ambitieux que la France s’est fixée dans l’accord de Paris puis dans le plan climat.

Pour encourager les mobilités actives et partagées, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour faire du vélo un mode de transport à part entière, la loi traduira également les dispositions du plan vélo présenté par le Gouvernement en septembre 2018.

Par ailleurs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, la loi accélérera la transition de tous les parcs de véhicules, avec par exemple sur les véhicules légers le double objectif de multiplier par cinq les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et de stopper la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040. Des dispositions sur la baisse des coûts de raccordement des installations de recharge et d’avitaillement et l’élargissement du droit à la prise seront mises en place.

Pour améliorer la qualité de l’air, la loi portera notamment le déploiement de zones à faibles émissions, en particulier pour les métropoles les plus polluées. Quinze collectivités ont déjà annoncé s’engager dans cette démarche proposée par l’État.

4. Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien

La programmation des investissements de transports proposée dans le projet de loi doit permettre de sortir des promesses non financées du passé et de définir pour la première fois de façon claire, priorisée et sincère la politique d’investissement pour la prochaine décennie.

Elle consacre une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent. Elle repose enfin sur cinq programmes prioritaires élaborés sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures :

- l’entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ;

- la désaturation des grands noeuds ferroviaires ;

- le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux et le développement des mobilités propres et partagées au quotidien ;

- et enfin le report modal dans le transport de marchandises.

Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention. En effet, l’obtention du permis peut constituer un frein important à la mobilité : le projet de loi sera enrichi dans la perspective du débat parlementaire des dispositions législatives nécessaires.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d'orientation des mobilités , n° 157 rectifié , déposé(e) le 26 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Didier Mandelli , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 368 , déposé(e) le 6 mars 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 369

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure (Nomination : mardi 27 novembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 347

Commission des affaires européennes

Rapport d'information n° 350 (2018-2019) déposé le 21 février 2019 par M. Benoît Huré

Synthèse du rapport

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 20 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 21 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 26 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 27 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 28 mars 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 2 avril 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé :

- M. Bruno Millienne, nommé le 04/12/2018 : Titre Ier,

- Mme Bérangère Couillard, nommée le 04/12/2018 : Titre II,

- M. Jean-Luc Fugit nommé le 20/02/2019 : Titre III,

- Mme Bérangère Abba, nommée le 04/12/2018 : Titre Ier A et titre IV,

- Mme Zivka Park, nommée le 04/12/2018 : Titre V.

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1974 , déposé(e) le 23 mai 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1974-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 19h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 14 mai 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 14 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 16 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 14h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 17 mai 2019 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 20 mai 2019 à 16h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 20 mai 2019 à 21h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 21 mai 2019 à 17h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 21 mai 2019 à 21h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 22 mai 2019 à 21h30 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Laure Cattelot , rapporteure (Nomination : mercredi 30 janvier 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1937 , déposé(e) le 7 mai 2019

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 mai 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 20 mars 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1942 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2019 , mis(e) en ligne le 17 mai 2019 à 17h20

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Damien Adam , rapporteur (Nomination : mercredi 3 avril 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1938 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 21h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 avril 2019 à 17h00 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités (n° 1831).
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Lors de sa réunion du mercredi 3 avril 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a désigné Mme Monica Michel en qualité de rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Rapport d'information n° 1944 déposé le 14 mai 2019 par Mme Monica Michel

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 3 juin 2019

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du lundi 3 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du mardi 4 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du mardi 4 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du mercredi 5 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du mercredi 5 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du jeudi 6 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du jeudi 6 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Troisième séance publique du jeudi 6 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du vendredi 7 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du vendredi 7 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Troisième séance publique du vendredi 7 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du mardi 11 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du mardi 11 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du mercredi 12 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du mercredi 12 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du jeudi 13 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du jeudi 13 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Troisième séance publique du jeudi 13 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Première séance publique du vendredi 14 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Deuxième séance publique du vendredi 14 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Troisième séance publique du vendredi 14 juin 2019

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
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