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Redressement de la justice

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 641 , déposé(e) le 18 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 338 ( PDF) , déposé(e) le 25 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République