Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique, n° 3098 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques