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Lutte contre la fraude

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , n° 385 , déposé(e) le 28 mars 2018

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

- l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

- la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

- la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;

- la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;

- la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;

- l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;

- l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , n° 385 , déposé(e) le 28 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 602

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 603

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nathalie Delattre , rapporteure

Avis de la commission :

Avis, n° 600

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure (Nomination : mardi 10 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1212 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 2 août 2018 à 18h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1212-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2018 à 13h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 12h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 10 juillet 2018 à 16h15 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 24 juillet 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen pl Sénat lutte contre la fraude

Mercredi 25 juillet 2018 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- suite examen pl Sénat lutte contre la fraude

Lundi 17 septembre 2018 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte (art. 88)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 11 juillet 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1188 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2018 à 23h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 24 juillet 2018 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 17 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 17 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 18 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 19 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 26 septembre 2018, T.A. n° 172 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 septembre 2018 à 17h10

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude , n° 736 , déposé(e) le 26 septembre 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 septembre 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 octobre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0014

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1294 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2018 à 14h45

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 0015

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1294-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 12h00

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 0015

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 9 octobre 2018, T.A. n° 003

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1294-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 12h00

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 10 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 10 octobre 2018, T.A. n° 182 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 18h15

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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