Lutte contre la fraude
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , n° 385 , déposé(e) le 28 mars 2018
Etude d'impact : HTML
Avis du Conseil d'Etat : HTML
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.
Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :
- l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
- la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.
Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.
Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :
- la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
- la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;
- la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
- l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
- l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.
L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , n° 385 , déposé(e) le 28 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Texte de la commission :
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nathalie Delattre , rapporteure
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 603Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure (Nomination : mardi 10 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1212 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 2 août 2018 à 18h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1212-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2018 à 13h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1142 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 juillet 2018 à 16h15 Compte-rendu
Mardi 24 juillet 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 juillet 2018 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 17 septembre 2018 à 15h45 Compte-rendu
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 11 juillet 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 1188 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2018 à 23h15
Amendements déposés sur le texte n° 1142 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 24 juillet 2018 à 10h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1212-A0Amendements déposés sur le texte n° 1212 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 17 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 17 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 18 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mercredi 19 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 26 septembre 2018, T.A. n° 172 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 septembre 2018 à 17h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude , n° 736 , déposé(e) le 26 septembre 2018 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 septembre 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 octobre 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0014 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1294 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2018 à 14h45
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1294-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 12h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0015
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1294-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 12h00
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 10 octobre 2018, T.A. n° 182 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, n° 3341 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 18h00