Justice : lutte contre la manipulation des informations

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h30

Avis du Conseil d'Etat : PDF

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 4 avril 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 974 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 15h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 974-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 16h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 16h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 22 mai 2018 à 16h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 23 mai 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires européennes

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1
Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.
Article 2
Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.

Principal amendement de commission

Intitulé de la proposition de loi organique
Modification  du titre  de la proposition de loi organique : remplacement de  la mention « les fausses informations » par « la manipulation de l’information » (Amendement de la rapporteure).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 629 , déposé(e) le 4 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur (Nomination : mardi 15 mai 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 668

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 669

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mercredi 26 septembre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1260 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2018 à 18h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 734 , déposé(e) le 26 septembre 2018

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1218 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1268 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 15h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1268-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 13h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 13h15

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 0029 , déposé(e) le 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0054

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0055

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018, T.A. n° 181 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

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