Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Permanence des mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (qui ne s’appliquent que jusqu’au 1er mars 2020).

Pérennisation du dispositif dans les conditions de l’expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l’Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l’actuelle rédaction supprimait (CE1 de la rapporteure).

 

Article 2 : Compensation de la charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 2152 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aude Luquet , rapporteure (Nomination : mercredi 30 octobre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2435 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 11h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2435-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 16h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 13h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 28 novembre 2019 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Texte adopté

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 224 , déposé(e) le 8 janvier 2020

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 225 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 8 janvier 2020 à 0h00