Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 2152 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 15h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Permanence des mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (qui ne s’appliquent que jusqu’au 1er mars 2020).
Pérennisation du dispositif dans les conditions de l’expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l’Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l’actuelle rédaction supprimait (CE1 de la rapporteure).
Article 2 : Compensation de la charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 2152 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aude Luquet , rapporteure (Nomination : mercredi 30 octobre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2435 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 11h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2435-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 16h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 2152 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 28 novembre 2019 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2435-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France le 28 novembre 2019, T.A. n° 354 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 novembre 2019 à 15h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 159 , déposé(e) le 28 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 224 , déposé(e) le 8 janvier 2020 , document non encore publié
Texte de la commission :
Proposition de loi, n° 225 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 8 janvier 2020 à 0h00
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2020 [sur le site Légifrance]