Questions sociales et santé : lutte contre la mort subite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1633 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 15 février 2019 à 18h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 février 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 février 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements de la commission

Article 1er : Création du statut de citoyen sauveteur

Insertion des dispositions de l’article 1er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].

 

Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Ajout d’un certain nombre de dispositions :

– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;

– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;

– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].

 

Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].

 

Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

 

Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

 

Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite

 

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

 

Article 8 : Coordination

Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].

 

Article 9 : Coordinations outre-mer

 

Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile

 

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

 

Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques

Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].

 

Article 13 : Gage de recevabilité financière

Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].

 

Titre de la proposition de loi

Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 331 , déposé(e) le 20 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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