Statut de citoyen sauveteur

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1633 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 15 février 2019 à 18h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 février 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 février 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Création du statut de citoyen sauveteur

Insertion des dispositions de l’article 1er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].

 

Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Ajout d’un certain nombre de dispositions :

– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;

– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;

– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].

 

Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].

 

Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

 

Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

 

Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite

 

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

 

Article 8 : Coordination

Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].

 

Article 9 : Coordinations outre-mer

 

Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile

 

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

 

Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques

Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].

 

Article 13 : Gage de recevabilité financière

Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].

 

Titre de la proposition de loi

Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 331 , déposé(e) le 20 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0072

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0073

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 24 octobre 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2624 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 14h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2624-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 janvier 2020 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 12 février 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion

Les articles 8, 10, 12 et 13 ayant été supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

 

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi restant en discussion :

 

Article 1er : Conditions d’intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole

Suppression du caractère spontané et volontaire de l’intervention du sauveteur, dès lors que celui-ci peut être amené à agir à la demande d’une autorité compétente. Affirmation du caractère bénévole de l’intervention. Précision quant à la nature du péril grave et imminent sur le fondement duquel le citoyen sauveteur porte assistance à la personne en danger, lequel doit simplement être « apparent », et non pas « établi ». Rétablissement de la qualité de « citoyen sauveteur » [CL17 du rapporteur].

 

Article 2 (supprimé) : Sensibilisation des élèves du second degré à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 2 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL9 du rapporteur].

 

Article 2 bis (supprimé) : Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes de premier secours par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)

Suppression de l’article maintenue par la commission.

 

Article 3 (supprimé) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Suppression de l’article maintenue par la commission.

 

Article 4 (supprimé) : Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL11 du rapporteur].

 

Article 5 : Sensibilisation des arbitres à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

 

Article 5 bis (supprimé) Obligation de sensibilisation des professions d’activités physiques et sportives aux gestes de premier secours

Suppression de l’article maintenue par la commission.

 

Article 6 (supprimé) : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque

Rétablissement de l’article 6 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [identiques CL12 du rapporteur et 2 de Mme Ménard (NI)].

 

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

 

Article 9 : Coordinations outre-mer

 

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

 

Article 12 bis (supprimé) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi

Rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture [CL14 et 21 du rapporteur].

 

Titre

Rétablissement du titre de la proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL15 du rapporteur].

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Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 316 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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