Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière, n° 1111 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République