Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises, n° 752 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 8 mars 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition