Sur-réglementation

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, n° 101 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2017 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mardi 12 mars 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1817 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 20h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 mars 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 27 mars 2019 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 4 avril 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019

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