Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, n° 1238 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition