Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, n° 1238 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Charles de la Verpillière, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincent Descoeur.