Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française, n° 879 ( PDF) , déposé(e) le 13 avril 2018 , mis(e) en ligne le 16 avril 2018 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition