Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, n° 2999 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Arnaud Viala, M. Robin Reda, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, M. Gilles Lurton, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Daniel Fasquelle, M. Éric Straumann, M. Gérard Cherpion, M. Julien Aubert, M. Charles de la Verpillière, M. Martial Saddier, M. Guillaume Peltier, M. Marc Le Fur, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, Mme Bérengère Poletti.