Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact

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Texte de l'accord international

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond (Page de la commissionAccédez à la page)
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
VI

CR

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
 
La République de Maurice dispose de l’un des premiers produits intérieurs bruts (PIB) par habitant de l’Afrique subsaharienne et est classée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure. Avec une prévision de croissance du PIB estimée à 4 % pour 2015, et sa localisation géographique particulière entre l’Afrique et l’Asie, cet État insulaire présente une situation intéressante pour les investissements.
 
Les investisseurs français disposaient d’un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974. Toutefois, afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière  d’accords bilatéraux d’investissement, la France  a signé à Port-Louis le 8 mars 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Maurice.
 
La ratification est postérieure à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, incluant les investissements étrangers directs dans le champ de la politique commerciale commune, compétence exclusive de l’Union européenne. La conclusion de l’accord a dès lors été autorisée par la Commission européenne par décision du 4 juillet 2013.
 
L’accord modernise le précédent instrument en renforçant notamment la protection des investisseurs contre l’expropriation. Outre la garantie d’un traitement juste et équitable et le traitement national, il est également prévu une exception au libre transfert de capitaux en cas de difficultés de balance des paiements. Le règlement des différends investisseur-État est renforcé en permettant le recours à l’arbitrage par le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI)
 
Cet accord appuiera les opportunités d’investissement pour les sociétés françaises, la République de Maurice nécessitant un renforcement de ses infrastructures.