Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Bernard Brochand

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Daniel Fasquelle, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Lacroute.