Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2020 , mis(e) en ligne le 11 mars 2020 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure (Nomination : mercredi 3 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3116 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2020 , mis(e) en ligne le 19 juin 2020 à 20h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3116-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 16h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juin 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur

Mercredi 17 juin 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 22 juin 2020 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 22 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 22 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article unique

Modalités de prononcé des mesures de sûreté : sur réquisition du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, pour les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris [CL46 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Ajout du critère de l’« adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » pour caractériser la notion de « dangerosité particulière » [CL47 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Substitution de la notion de « probabilité très élevée » à la notion de « risque élevé » pour apprécier la possibilité de réitération de l’une des infractions de nature terroriste réprimées par le code pénal [CL48 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Suppression du placement sous surveillance électronique mobile au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées [identiques CL25 de Mme Forteza (EDS) et 40 de Mme Vichnievsky (MoDem)].

Ajout, au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées, de l’obligation pour la personne concernée de « respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique pour permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » [CL50 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Réduction de la durée maximale totale des mesures de sûreté de dix à cinq ans [identiques CL22 de Mme Forteza (EDS) et 38 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] et de vingt à dix ans [identiques CL23 de Mme Forteza (EDS) et 45 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation.

Limitation de la durée maximale des mesures de sûreté applicables aux mineurs à trois et cinq ans en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation [CL51 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 544 , déposé(e) le 23 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 630

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 631

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 21 juillet 2020 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 juillet 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet et Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 juillet 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3238 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2020 à 18h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 673

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3238-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 20h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 674

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3238-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 20h00

Texte adopté

Texte adopté le 27 juillet 2020, T.A. n° 472

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2020 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 28 juillet 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020