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Collectivités territoriales : mise en œuvre d'une différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 468 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition