Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 septembre 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2020 à 16h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2020

La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau , rapporteur (Nomination : lundi 14 septembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3358 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 20h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3358-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2020 à 13h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2020 à 17h20

Amendements déposés sur le texte n° 3298 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 23 septembre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 5 octobre 2020 à 13h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Claire O'Petit , rapporteure (Nomination : mardi 15 septembre 2020)

Amendements déposés sur le texte n° 3298 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 15 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu Vidéo

- - nomination de rapporteur mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n° 3298) (avis)

Mardi 22 septembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mardi 22 septembre 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte (éventuellement)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3358 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 5 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 6 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0060

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0061