Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 septembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2020 à 16h00
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2020
La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau , rapporteur (Nomination : lundi 14 septembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3358 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 20h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3358-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2020 à 13h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2020 à 17h20
Amendements déposés sur le texte n° 3298 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 septembre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 5 octobre 2020 à 13h30 Compte-rendu Vidéo
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Claire O'Petit , rapporteure (Nomination : mardi 15 septembre 2020)
Amendements déposés sur le texte n° 3298 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 15 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu Vidéo
Mardi 22 septembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 22 septembre 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3358-A0Amendements déposés sur le texte n° 3358 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 5 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières le 6 octobre 2020, T.A. n° 483 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 octobre 2020 à 20h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières , n° 007 , déposé(e) le 7 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0060 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, n° 3483 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2020 à 17h35
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 octobre 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau et Mme Sophie Primas , rapporteurs (Nomination : jeudi 29 octobre 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3489 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2020 à 17h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0093 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3489-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2020 à 18h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3489-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2020 à 18h00
Texte adopté
Texte adopté le 30 octobre 2020, T.A. n° 492 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 octobre 2020 à 17h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0094
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 4 novembre 2020 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 10 novembre 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 12 novembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2020-809 DC du Conseil Constitutionnel du 10 décembre 2020
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, n° 4368 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 16h30