Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République