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Modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 avril 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 451 , déposé(e) le 10 avril 2019

Exposé des motifs

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2019

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
 
Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur. Cette loi, qui avait permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs – indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent – n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux d’un secteur profondément bouleversé par les évolutions numériques.
 
La révision de la loi du 2 avril 1947 est conçue pour accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient, au bénéfice des acteurs de la filière et de la garantie du pluralisme de la presse en France. Elle vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant, cohérent et renforcé, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d’accompagner la transformation des messageries actuelles.
 
En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs.
 
En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place des deux organes existants (le Conseil supérieur des messageries de la presse et l’Autorité de régulation de distribution de la presse), avec des missions élargies et des pouvoirs renforcés. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.
 
Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.
 
Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées à distribuer la presse. La décision d’ouvrir le marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis soutenu par l’État aux côtés des éditeurs de presse. Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.
 
Enfin, en étendant les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 aux kiosques et agrégateurs numériques, le projet garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports, adaptés aux nouveaux usages.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 451 , déposé(e) le 10 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Laugier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 501

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 502

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 mai 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2019 , mis(e) en ligne le 31 mai 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Laurent Garcia , rapporteur (Nomination : mardi 11 juin 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2142 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2019 à 16h40

Avant-propos, synthèse, commentaires des articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 18h10

Compte rendu des travaux (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2019 à 15h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2142-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 13h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 13h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 11 juin 2019 à 16h20 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Lundi 15 juillet 2019 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 23 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 23 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 23 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la distribution de la presse le 23 juillet 2019, T.A. n° 326 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 juillet 2019 à 10h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 698 , déposé(e) le 25 juillet 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juillet 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Garcia et M. Michel Laugier , rapporteurs (Nomination : mardi 24 septembre 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2251 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2019 à 17h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 737

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2251-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2019 à 20h10

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 738

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 738

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 26 septembre 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 26 septembre 2019, T.A. n° 147

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2251-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2019 à 20h10

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 8 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 8 octobre 2019, T.A. n° 342 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 octobre 2019 à 18h45

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)