Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2524 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2019 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Martial Saddier, M. Robin Reda, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Julien Aubert, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Dassault, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Perrut, M. Julien Dive, Mme Bérengère Poletti, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Reynès, M. Laurent Furst, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre Vatin, M. Vincent Rolland, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Arnaud Viala, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Vialay, Mme Isabelle Valentin, M. David Lorion, M. Thibault Bazin, M. Marc Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Pauget, M. Jean-Yves Bony, M. Bernard Brochand, M. Patrick Hetzel, Mme Marine Brenier, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier.