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Logement et urbanisme : modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition