Modification de la loi EGALIM
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires, n° 138 , déposé(e) le 21 novembre 2019 , document non encore publié
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires, n° 138 , déposé(e) le 21 novembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Raison , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 214 , déposé(e) le 18 décembre 2019 , document non encore publié
Texte de la commission :
Proposition de loi, n° 215 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2019 à 0h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires, n° 2582 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques