Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19, n° 2816 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Mélenchon

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.