Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige, n° 783 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Jérôme Nury, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Pauget, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Didier Quentin, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Straumann, M. Vincent Descoeur, M. Raphaël Schellenberger.