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Collectivités territoriales : obligation de la déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 413 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition