Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise, n° 2058 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition