Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et instaurant l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans, n° 452 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
