Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, n° 283 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Paul Christophe, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. David Lorion, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Laurent Garcia, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Franck Marlin, Mme Frédérique Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.