Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer, n° 1856 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 15 avril 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
