Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Demilly, M. Bernard Deflesselles, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen, Mme Béatrice Descamps, M. Vincent Ledoux, M. Francis Vercamer, M. Michel Zumkeller, Mme Marianne Dubois, Mme Lise Magnier, Mme Sophie Auconie.