Orientation et réussite des étudiants

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 novembre 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 12h50

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Il s'agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017.

Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d'accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d'abord en profondeur l'accès à l'enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure, assise sur une nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, repose sur quatre principes :

- la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ;

- une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ;

- la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ;

- le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.

Garant de la justice et de l'efficacité conférées par cette nouvelle procédure d'accès, l'Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en :

- fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d'euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ;

- fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ;

- fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ;

- réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ;

- enfin, c'est l'Etat, à travers le recteur et la commission d'accès au supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.

Parce que les conditions de vie des étudiants ont une influence déterminante sur leur réussite, le projet de loi formule également une nouvelle ambition pour la vie étudiante.

Il prévoit ainsi le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d'accès aux soins que l'ensemble de la population. La délégation de gestion du régime de sécurité sociale étudiante est ainsi supprimée dès la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants, puis, à la rentrée 2019, pour tous les étudiants. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux étudiants, la cotisation de sécurité sociale étudiante, d'un montant de 217 euros par an, qui était liée au régime spécifique étudiant, est quant à elle supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

Il fusionne pour simplifier l'ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu'alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d'achat de 100 millions d'euros dès la rentrée 2018.

Un effort d'une ampleur inédite sera engagé sur cette base au service de la vie et de la santé étudiante, car les jeunes ont besoin d'un environnement adapté à leurs problématiques propres. Des politiques de prévention spécifiques seront mises en place au niveau national comme au niveau territorial et les organisations étudiantes seront associées à sa conduite. De nouveaux centres de santé seront créés dans les universités. Les activités sportives et culturelles dans les universités seront désormais ouvertes par principe à l'ensemble des étudiants.

Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l'année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d'études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d'adapter en conséquence son rythme d'études.

Principales dispositions du texte

Article 1 :
Instauration de nouvelles modalités d'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Réaffirmation du droit général d'accès à l'enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat, auquel est associé l'objectif de réussite des étudiants.
Article 2 :
Extension de l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, par séries et spécialités, à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris dans les formations dites sélectives.
Article 3 :
Suppression du régime de sécurité sociale étudiants ; maintien des nouveaux étudiants au régime de protection de leurs parents comme ayants droit autonomes
Article 4 :
Amélioration des conditions d'accès et d'accueil dans l'enseignement supérieur par l'instauration d'une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Article 5 :
Faculté pour chaque étudiant de premier cycle de suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour une durée maximale d'une année universitaire

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Gabriel Attal , rapporteur (Nomination : mercredi 22 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 446 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2017 à 15h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 446-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 9h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2017 à 19h15

Amendements déposés sur le texte n° 391 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 décembre 2017 à 16h25 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 décembre 2017 à 21h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 12 décembre 2017 à 14h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Christine Cloarec-Le Nabour , rapporteure (Nomination : mardi 21 novembre 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 436 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 18h50

Amendements déposés sur le texte n° 391 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 novembre 2017 à 14h30 Compte-rendu

- Nomination de la rapporteure pour avis

Mardi 5 décembre 2017 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen de l'avis

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 446 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 12 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 12 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 13 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 13 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du jeudi 14 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 19 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 1
Amendement AC117, visant à préciser le périmètre de la plateforme et à souligner que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur doivent y participer d'ici un délai de trois ans au maximum (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC144, inscrivant dans la loi un cadrage national pour la présentation des caractéristiques des formations proposées par les établissements (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC126, visant à prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat ou à une situation familiale particulière (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC127, visant à garantir une transparence maximale des résultats des processus d'inscription dans le premier cycle (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Après l'article 2
Amendement AC84, complétant l'article L. 612-2 du code de l'éducation, relatif aux finalités du premier cycle universitaire (Mme Sabine Rubin, FI, Seine-Saint-Denis)
AC9, complétant l'article L. 613-5 du code de l'éducation, en précisant que les universités mettent en place un enseignement modulaire capitalisable, dans une logique de formation au long de la vie (M. Patrick Hetzel, LR, Bas-Rhin)
Article 3
Amendement AC46, demandant un rapport au gouvernement sur l'accès aux soins des étudiants, notamment en matière d'amélioration de la couverture complémentaire des étudiants, (Mme Marie-George Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis)
Après l'article 6
Amendement AC137, demandant au gouvernement un rapport de bilan de la mise en œuvre de la loi, à remettre avant le 31 octobre 2020 (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption des articles 3 et 4 du projet de loi, le mardi 5 décembre 2017
Article 3 :
Amendement AS42, demandant un rapport au gouvernement pour évaluer l'impact de la réforme et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)
Article 4 :
Amendement AS 43, instaurant une contribution unique, sans tenir compte des cycles d'enseignement supérieur, dans un souci de simplicité et d'égalité (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, n° 193 , déposé(e) le 20 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 241

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 242

Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Frédérique Gerbaud , rapporteure

Avis de la commission :

Avis, n° 233

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 février 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 8 février 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, n° 660 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2018 , mis(e) en ligne le 16 février 2018 à 12h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 février 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Gabriel Attal et M. Jacques Grosperrin , rapporteurs (Nomination : mardi 13 février 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 663 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2018 , mis(e) en ligne le 14 février 2018 à 21h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 294

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 663-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2018 , mis(e) en ligne le 14 février 2018 à 15h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 295

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 663-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2018 , mis(e) en ligne le 14 février 2018 à 15h00

Texte adopté

Texte adopté le 15 février 2018, T.A. n° 87 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 13h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 295

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 15 février 2018, T.A. n° 0066

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2018-763 DC du Conseil Constitutionnel du 8 mars 2018