Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 16h30

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Agnès Firmin Le Bodo , rapporteure (Nomination : mardi 14 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2608 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2608-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 14 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu

- Amendements art. 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Création d’un comité d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail

 

Nouvelle rédaction de l’article, précisant les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Extension des missions du comité à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète (amendement AS3 de la rapporteure).

 

La commission a adopté l’article 1er.

 

Article 2 : Abrogation des listes interdisant l’accès au travail

 

Nouvelle rédaction de l’article, posant les principes suivants (amendement AS4 de la rapporteure):

- interdiction de l’exclusion générale et absolue d’accès des personnes à une formation ou à un emploi du simple fait qu’elles sont atteintes d’une maladie chronique ;

- évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne, préalable à toute décision d’inaptitude, menée par le médecin de travail, le médecin de prévention ou le médecin agréé ;

- décision d’inaptitude devant être prise, le cas échéant, au regard des fonctions auxquelles la personne prétend accéder.

 

La commission a adopté l’article 2.

 

Article 3 : Demande de rapport

 

La commission a adopté l’article 3.

 

Article 4 : Mise en place d’une campagne de communication publique

 

Précision du champ de la campagne de communication publique, qui devra porter sur le diabète et l’inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques (amendement AS2 de la rapporteure).

 

La commission a adopté l’article 4.

 

Article 5 : Gage de recevabilité

 

La commission a adopté l’article 5.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, n° 291 , déposé(e) le 31 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales