Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République