Permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession, n° 1474 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude de Ganay, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Arnaud Viala.