Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, n° 1889 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire