Loi de finances rectificative 2019

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2019, n° 2400 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2019 à 15h50

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2019.
 
1/ Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement pour le financement des mesures d’urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020.
 
Grâce à une action vigoureuse sur la dépense publique, singulièrement de l’État (1 milliard d’euros de moindre dépense sur la norme pilotable), et dans un contexte économique inchangé (croissance de 1,4 % en 2019), les objectifs fixés à l’été (-3,1 % de déficit, ajustement structurel de 0,1 point) seront tenus, tout en assurant le financement de dépenses fortement dynamiques qui n’avaient pu être totalement anticipées dans la budgétisation initiale. En dépit d’une budgétisation sincère, ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.
 
2/ Le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
 
Grâce à ces efforts, le déficit public se redresserait à la fois par rapport à l’exécution 2018 (3,1 % dont 0,8 % liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges, contre 2,5 % en 2018), mais également par rapport à la prévision associée à la loi de finances pour 2019 (amélioration de 0,1 %). D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 milliards d’euros. Ceci résulte principalement :
   

  • En dépenses, du volontarisme du Gouvernement qui, par son action sur la dépense, permet de confirmer que la norme de dépenses pilotables de l’État sera inférieure de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Comme annoncé en décembre 2018 et rappelé à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2020, cet effort représente le concours, en dépense, du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, au-delà du moindre coût constaté de la charge de la dette ;
     
     
  • En recettes, des mesures prises par le Gouvernement pour financer les mesures d’urgence économiques et sociales (instauration d’une taxe sur les entreprises numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés), ainsi que du maintien d’un fort dynamisme de notre économie, en dépit du ralentissement observé à l’étranger, sous l’effet des réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Au total, les recettes fiscales sont révisées à la hausse de 5,7 milliards d’euros, les recettes non fiscales de 1,9 milliards d’euros et le solde des comptes spéciaux de 800 millions d’euros.
     

3/ Le Gouvernement tient aussi ses engagements en matière de gestion budgétaire avec, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans, l’absence de recours au décret d’avance.
Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après 2018, l’exécution budgétaire 2019 ne s’est accompagnée d’aucun décret d’avance, renforçant d’autant la portée de l’autorisation parlementaire.
 
Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, allégé comme en 2018, ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources. Il s’agit d’ajuster les recettes des comptes d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique » et de modifier les plafonds de certaines taxes affectées, à savoir d’une part, la compensation du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, qui est supprimée, dès lors que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et d’autre part, le relèvement, à 140 millions d’euros, du plafond de la contribution vie étudiante et de campus.
 
Recentré sur la fin de gestion, ce projet de loi de finances rectificative pourra être rapidement mis en débat et adopté dès la fin novembre.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2019, n° 2400 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2019 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mardi 1er octobre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2404 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2019 à 21h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 7 novembre 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- – Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019

Mardi 12 novembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- - examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 13 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 13 novembre 2019, T.A. n° 347 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 novembre 2019 à 12h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n° 121 , déposé(e) le 13 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 123 , déposé(e) le 14 novembre 2019

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 2417 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2019 à 18h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 novembre 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mardi 19 novembre 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2427 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 17h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 134

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2427-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 19h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 135

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2427-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 19h30

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 25 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 25 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 25 novembre 2019, T.A. n° 351 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 19h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 135

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 26 novembre 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 26 novembre 2019, T.A. n° 0030

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2019 [sur le site Légifrance]