Sécurité sociale : loi de financement 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 octobre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2018 à 13h30

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 octobre 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l’engagement du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques.
Ce PLFSS s’inscrit tout d’abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l’activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c’est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d’allègement du coût du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.
En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019: au niveau du SMIC, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d’emplois pour les moins qualifiés.
Le PLFSS prévoit également d’investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de façon à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.
Enfin, ce PLFSS met en œuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.
Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l’aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d’une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en œuvre les engagements de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l’amélioration de l’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.

Principales dispositions du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2017

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2017

 

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 4 : Suppression du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique

 

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019

 

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

 

Chapitre Ier – Mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs

 

Article 7 : Exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires

Article 8 : Mise en œuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Article 9 : Extension de l’exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d’entreprises relevant du micro-bénéfice

 

Chapitre II – Des règles de cotisations plus claires et plus justes

 

Article 10 : Aménagement de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie

Article 11 : Atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement

Article 13 : Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations

Article 14 : Simplification de la procédure de dépôt des demandes de modifications mineures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Article 16 : Mesures en faveur des travailleurs indépendants (1/2) : Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Article 17 : Modulation des sanctions applicables en cas de travail dissimulé

 

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITE SOCIALE

Article 19 : Transfert de recette entre la sécurité sociale et l’État et entre régimes de sécurité sociale

 

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019

 

TITRE IER – TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS

 

Article 27 : Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé

Article 28 : Financement forfaitaire de pathologies chroniques

Article 29 : Amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé (article 51 LFSS 2018)

Article 30 : Simplification de l’exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants

Article 31 : Étendre l’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées

Article 32 : Renforcer l’usage du numérique et le partage d’information pour améliorer la qualité de la prise en charge

Article 33 : Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires

 

Chapitre Ier – Lever les obstacles financiers à l’accès aux droits et aux soins

Article 34 : Amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé

Article 35 : Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte

 

Chapitre II – Renforcer la prévention

Article 37 : Modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans

Article 38 : Création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

 

Chapitre III – Améliorer les prises en charge

Article 40 : Prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement

 

Chapitre IV – Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé

Article 42 : Renforcer l’accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge

Article 43 : Favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires

 

TITRE III – MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Article 44 : Revalorisation maîtrisée des prestations sociales

Article 45 : Majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap

Article 47 : Harmonisation des modalités d’indemnisation du congé de maternité

Article 48 : Mesures en faveur des travailleurs indépendants : convergence des règles en matière de prestations en espèces vers le régime général

 

TITRE IV – DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

 

Chapitre V – Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie

Article 52 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 53 : ONDAM et sous-ONDAM

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2018 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur (Nomination : lundi 1 octobre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport , n° 1336 , déposé(e) le 17 octobre 2018

Avant-propos et synthèse (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2018 à 18h45

Commentaires d'articles et annexes (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2018 à 11h00

Comptes rendus (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2018 à 20h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 11h25

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 1 octobre 2018 à 18h05 Compte-rendu

- élection des membres du Bureau de la commission.

Mercredi 10 octobre 2018 à 21h30 Compte-rendu

- audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°1297) (M. Olivier Véran, rapporteur général).

Mardi 16 octobre 2018 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (M. Olivier Véran, rapporteur général).

Mardi 16 octobre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).

Mercredi 17 octobre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).

Mercredi 17 octobre 2018 à 16h20 Compte-rendu

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).

Mardi 23 octobre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- projet de loi de financement de la sécurité sociale (n°1297) (amendements, art. 88).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Alauzet , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Avis de la commission :

Avis , n° 1309 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2018 à 0h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juillet 2018 à 10h30 Compte-rendu

- audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et de M. Pascal Duchadeuil, président de la cinquième chambre, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la formation des demandeurs d’emploi
- désignation des rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2019 et du rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- examen d’une pétition

Mercredi 17 octobre 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- examen du rapport de la mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État (M. Romain Grau, rapporteur) ;

Mercredi 17 octobre 2018 à 9h45 Compte-rendu

- examen, pour avis, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis).

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 24 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 24 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 25 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 25 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 25 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 26 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 26 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 26 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 30 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 30 octobre 2018 , T.A. n° 187 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 novembre 2018 à 12h15

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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Principaux amendements adoptés par les commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

 

Article 8 : Maintien du dispositif TO-DE, qui consiste en une exonération de cotisations patronales en faveur des producteurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (amendements identiques AS654 de M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales et AS235(Rect) de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances).

 

Articles additionnels après l’article 9 : Convergence de la fiscalité du rhum produit et consommé dans les outre-mer vers celle applicable en métropole (amendement AS522 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Exonération de l'avantage en nature acquis au titre d'un véhicule non polluant (amendement AS539 de M. Dominique Da Silva (LaREM)).

 

Article 10 : Adaptation des conditions d’assujettissement des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles à la cotisation subsidiaire d’assurance-maladie (amendement AS656 du rapporteur général). Exclusion expresse du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance-maladie des personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (amendement AS657 du rapporteur général).

 

Article 11 : Création de deux nouveaux taux de CSG sur les revenus de remplacement (amendement AS25  de M. Jean-François Cesarini (LaREM)). Extension à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de la condition applicable à la CSG de deux années de dépassement du seuil d’assujettissement pour que le taux normal s’applique (amendement AS665 du rapporteur général).

 

Article additionnel après l’article 11 : Octroi d’une exonération de la taxe sur les salaires à l’Établissement français du don du sang (EFS) (amendement AS341 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).

 

Article 27 : Prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients pour l’élaboration des critères d’évaluation de la qualité des soins (amendements identiques AS82 de M. Alain Ramadier (LR), AS187 de M. Stéphane Viry (LR), AS338 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM), AS405 de Mme Jeanine Dubié (NI), AS459 de M. Brahim Hammouche (Modem), AS514 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM), AS521 de M. Thomas Mesnier (LaREM), AS607 de M. Bernard Perrut (LR)).

 

Instauration d’un plan d’amélioration de la qualité pour accompagner la pénalité susceptible d‘être appliquée aux établissements dont les résultats n’atteignent pas, pendant 3 années, certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins (amendements identiques AS70 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS185 de M. Stéphane Viry (LR), AS215 M. Gilles Lurton (LR), AS216 de M. Jean-Pierre Door (LR), AS453 de M. Thibault Bazin (LR), AS516 M. Belkhir Belhaddad (LaREM)). Présentation du plan d’amélioration par l’établissement concerné (sous-amendement AS666 du rapporteur général).

 

Intégration de la psychiatrie dans le dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité (« IFAQ ») dès 2020, au lieu de 2021 (amendements identiques AS75 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS167 de M. Stéphane Viry (LR), AS646 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).

 

Article 29 : Extension du champ de l’expérimentation mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 aux règles d’organisation du secteur médico-social (amendements identiques AS65 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS114 de M. Alain Ramadier (LR), AS183 de M. Stéphane Viry (LR), AS306 de Mme Annie Vidal (LaREM), AS462 de M. Brahim Hammouche (Modem)).

 

Articles additionnels après l’article 29 : Création d’un « forfait de réorientation » permettant d’inciter les services d’urgences à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée (amendement AS659 du rapporteur général).

 

Mise en œuvre des politiques européennes en matière sanitaire mentionnée parmi les politiques pouvant donner lieu à compensation au titre des mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé (amendements identiques AS98 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir) et AS389 de Mme Jeanine Dubié (NI)).

 

Introduction d’une disposition dissuasive consistant à permettre de récupérer sur l’établissement les montants facturés pour une activité hors autorisation (amendement AS660 du rapporteur général).

 

Ajout de l’éducation thérapeutique dans le champ des initiatives et expérimentations (amendement AS525 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Article 31 : Remise d’un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2021, sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins (AS530 Rect de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Article 37 : Intégration du contenu des certificats de santé délivrés dans le cadre des examens de santé obligatoires au dossier médical partagé (amendement AS337 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).

 

Article additionnel après l’article 38 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, portant sur les dépenses de prévention des addictions (amendement AS531 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Article 42 : Définition par un décret en conseil d’État des règles de prise en charge par l’assurance-maladie des médicaments homéopathiques relevant, ou ayant vocation à relever, de l’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (amendement AS663 du rapporteur général).

 

Article additionnel après l’article 43 : Introduction d’une expérimentation permettant aux pharmaciens de dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation à l’issue de cette expérimentation (amendement AS502 de Mme Delphine Bagarry (LaREM)).

 

Articles additionnels après l’article 47 : Possibilité octroyée aux travailleuses indépendantes de décaler, à leur demande, le paiement des cotisations sociales dues pendant leur congé maternité à la fin de celui-ci (amendements identiques AS34 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS523 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Communication adressée par l’organisme de sécurité sociale aux travailleuses indépendantes, dès réception d’une déclaration de grossesse, d’un document détaillant l’ensemble de leurs droits et leur indiquant notamment qu’elles peuvent bénéficier, à leur demande, d’un report de cotisations sociales (amendements identiques  AS35 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS524 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

Instauration, à titre expérimental, pour une durée de trois années, d’une possibilité de reprise progressive et plafonnée de l’activité pour les travailleuses indépendantes après huit semaines de congé maternité indemnisé (amendements identiques AS37 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS528 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

 

Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 octobre  2018

 

 

 

 

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 , n° 106 , déposé(e) le 5 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , Mme Catherine Deroche , M. Bernard Bonne , Mme Élisabeth Doineau , M. René-Paul Savary et M. Gérard Dériot , rapporteurs (Nomination : mercredi 20 juin 2018)

Rapport de la commission :

Rapport , n° 111 , déposé(e) le 7 novembre 2018

Exposé général (Tome I)

Examen des articles (Tome II)

Tableau comparatif (Tome III)

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Joyandet , rapporteur (Nomination : mercredi 18 juillet 2018)

Avis de la commission :

Avis , n° 108

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 12 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 13 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 14 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 15 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 16 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 20 novembre 2018

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